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Actualité | Sécurité privée : Le port de la tenue est obligatoire. Les employeurs ne se conforment toujours pas à cette réglementation

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Rappel des obligations et des infractions



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Le port d’une tenue OBLIGATOIRE

Les personnels des entreprises de sécurité privée, ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue ( cf article 1er du décret 83-1099 ).

Cette obligation de port est rappelé à l’article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée :

"L’exercice de la fonction d’agent d’exploitation entraîne l’obligation formelle du port de l’uniforme sur les postes d’emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L’uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service."

Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d’une tenue particulière sont :

- une activité de protection de personnes

- une activité de surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux

- L’équipage d’un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprenant une seule personne, et qui n’est pas armée

En cas de non respect : Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants et les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue avec au moins deux insignes

La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986)

En cas de non respect : Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants et les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue qui ne doit pas ressembler aux uniformes réglementés

Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc ... conformément à l’article 1er du décret 86-1099, la tenue d’un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

En cas de non respect : Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants et les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Le port d’une carte professionnelle

Conformément à l’article 5 du décret 86-1099 , tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) doit être porteur d’une carte professionnelle.

C’est l’employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l’entreprise de sécurité ou du service interne.

La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique. Elle ne doit pas forcément être portée ostensiblement (sauf dans le cas où elle fait partie intégrante des deux insignes obligatoires prévus par l’article 1er du décret 86-1099 ).

En cas de non respect : Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants et les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Cette carte doit au minimum comporter les éléments suivants : le mémo-technique est P.I.N.A.C.E.M

Devons-nous êtres condamnés par manquement des obligations des employeurs, à savoir, fournir l’ensemble de la tenue de travail conformément à l’Accord de Branche de 2008 et cela dès l’embauche ?

Post-Scriptum

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Publié par Secteur Sécurité le lundi 27 février 2012

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