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Compte-rendu d’une délégation auprès du Ministre des Outre-Mer concernant la répression anti-syndicale en Guadeloupe.

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A l’initiative du Cicr, une délégation a été reçue, à sa demande, par Monsieur Victorin Lurel Ministre des Outre-Mer, le 17 janvier 2014, durant plus d’une heure.

Cette délégation était constituée de M. Gérard Bauvert, jounaliste retraité, secrétaire du Cicr ; de M. Jacques Girod, syndicaliste de la CGT- Force-ouvrière Paris ; de Mme Catherine Martine, syndicaliste de la CGT Finances- publiques ; du Dr François Paraire, Médecin honoraire des Hôpitaux, du bureau du Cicr ; de Maître Hélène Rubinstein-Carrera, Avocate honoraire au barreau de Paris, du bureau du Cicr.

La délégation a souligné auprès du Ministre l’ampleur de la répression anti-syndicale en Guadeloupe par la multiplication des procédures judiciaires et l’utilisation des tests ADN pour empreintes génétiques à l’encontre de militants syndicaux.

Monsieur le Ministre a pour sa part admis que l’ampleur de ces procédures était inquiétante et que cela relevait, selon lui, de « l’absence de volonté de ’’dialogue social ’’ des différents partenaires » , ce qu’il regrettait.

Monsieur le Ministre, en ce qui concerne le niveau de vie chère en Guadeloupe, a constaté et regretté également que les profits, notamment ceux concernant les produits pétroliers, soient si importants.

La délégation a souligné un fait d’évidence, constaté par tous, le refus du gouvernement et du patronat d’appliquer les accords Bino (1) ce qui a conduit à une situation de tension aggravée.

Ainsi, la délégation a constaté que cette répression, engagée sous le précédent gouvernement, n’a nullement diminué. La veille même du jour où la délégation était reçue trois militants de l’UGTG santé, et deux de la CGTG, la semaine précédente, étaient traduits devant le tribunal correctionnel.

La délégation a également dénoncé les entraves engagées à l’exercice des fonctions des avocats défenseurs des syndicalistes et les pressions exercées sur eux.

Monsieur le Ministre a, tout à la fois exprimé sa solidarité avec le courrier adressé il y a quelques jours par Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, au Cicr (2) et déclaré « qu’ à titre personnel il comprenait que les syndicalistes refusent de se soumettre à des tests ADN ». (tests d’empreintes génétiques).

La délégation a pris acte de cette déclaration, que le Ministre a estimé devoir répéter au cours et à la fin de l’entretien.

Les faits rapportés par la délégation, relatifs à de graves irrégularités, patentes, concernant le fonctionnement de l’institution judiciaire, et d’autres relatifs à des dérives concernant l’exercice des libertés syndicales, en Guadeloupe, ont particulièrement attiré l’attention de Monsieur le Ministre qui a demandé que le Cicr lui fournisse les éléments supplémentaires étayant les faits mentionnés.

La délégation a réaffirmé son exigence de voir cesser cette répression anti-syndicale et celle de l’arrêt immédiat des procédures en cours.

Paris, le 17 janvier 2014,

(1) Accord ratifié par le gouvernement, signé entre les organisations patronales et les syndicats de Guadeloupe, en mars 2009 au terme de la grève générale de 44 jours. Accord portant le nom du syndicaliste Jacques Bino assassiné en Guadeloupe, lors de celle-ci.

(2) Mme C. Taubira a déclaré dans une lettre reçue par le Cicr en ce mois de janvier 2014 :

« Comme vous le savez, en application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique et ainsi qu’elle s’y est engagée dès sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n’appartient pas à la garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires. »

Le Cicr qui conteste ce passage et les autres aspects de cette lettre de Mme la Ministre, publiera au début du mois de février, dans son prochain bulletin, un document reproduisant la lettre de Mme la Ministre et réfutant les différents éléments affirmés dans celle-ci.

Pour toute correspondance : Comité international contre la répression – Cicr-28, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris. E-mail : comiteintercontrelarepression@voila.fr

Président : Jean-Jacques MARIE Secrétaire : Gérard BAUVERT

Publié par CICR le lundi 24 mars 2014

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