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Le droit du travail doit s’appliquer dans les stations-services TOTAL

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Mots-clés : #Total pwofitan
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En 2001, La station TOTAL de Valkanaërs à Gourbeyre est liquidée. Conformément à la loi, les contrats de travail des salariés auraient dû être transférés au propriétaire du fonds de commerce, en l’occurrence TOTAL. La compagnie pétrolière s’y oppose en déclarant la ruine du fonds de commerce. TOTAL avait déclaré vouloir vendre ou même démolir les bâtiments. Le mandataire liquidateur, « en accord avec TOTAL », prononce le licenciement économique des salariés.

Quatre ans plus tard, six anciens salariés créent leur propre société et signent un contrat de location gérance avec TOTAL pour cette même station de Valkanaërs. Le Groupe TOTAL procède à la modernisation du site et l’activité de la station reprend.

Dès lors, il n’y a jamais eu de ruine du fonds de commerce mais cessation temporaire d’activité. Les licenciements prononcés sont nuls et TOTAL devait réintégrer, indemniser les salariés licenciés. TOTAL n’en fera rien malgré plusieurs interpellations. C’est donc par un montage frauduleux que TOTAL s’est soustraite de son obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L122-12 ancien du Code du Travail.

Sa pa fini ! En 2011, la même station service, a de nouveau été liquidée et le Personnel licencié. Pour se soustraire de son obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L1224-1 nouveau du Code du Travail. Et pourtant, TOTAL continue à verser un loyer annuel de plus 120 000 euros pour le bail commercial de la station Valkanaërs auprès de la société SIPAR. Curieux tout de même pour un fonds en ruine et fermé depuis plusieurs années.

En avril 2014, TOTAL déclare vouloir « déprécier la valeur du fonds de commerce inscrite dans ses comptes sociaux pour la ramener à zéro ». Ce fonds existe bel et bien dans les comptes sociaux de TOTAL.

La notion de « ruine du fonds de commerce » constitue donc un critère particulièrement aléatoire que TOTAL met en avant en fonction de ses objectifs stratégiques.

A deux reprises, une délégation de l’UGTG a rencontré la Direction de TOTAL, notamment en présence des représentants de la Direction du Travail. La preuve est faite. Il n’y a aucun doute : TOTAL a violé le Code du Travail et a escroqué les salariés de la station de Valkanaërs. Et malgré tout, TOTAL continue à déclarer que le fonds de commerce était ruiné et que le fonds est à nouveau ruiné et cela au mépris des dispositions du Code du Travail.

Le droit du travail doit s’appliquer dans les stations-service TOTAL. Autrement, c’est la porte ouverte à la remise en cause des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail qui garantit le maintien des emplois de milliers de travailleurs en cas de cession, de transfert de fonds de commerce, de fusion ou de reprise d’entreprises dans les stations-service. Mais aussi dans tous les secteurs d’activités : le nettoyage, la sécurité, la restauration collective…

FÒ RÈSPÈKTÉ DWA A TRAVAYÈ GWADLOUP !

NOU PÉKÉ FÈ DÈYÈ !

Konsey sendikal UGTG

Lapwent, 20.06.2014

Publié par la Centrale UGTG le vendredi 20 juin 2014

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