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Le Congé Individuel de Formation - CDD (CIF-CDD)

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Mots-clés : #Droit du travail
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Présentation

Articles L. 6322-9, L. 6322-34 et L. 6322-35 du Code du travail

Le Congé Individuel de Formation pour le salarié en CDD a lieu à la fin de son contrat. Il n’y a pas à faire de demande auprès de l’employeur en principe.

La formation doit commencer dans les 12 mois qui suivent le terme du contrat. Mais si le salarié le souhaite, il peut demander à son employeur que son congé de formation ait lieu en tout ou partie avant la fin du CDD. Il faudra alors que l’employeur accepte cette proposition.

Comme pour les salariés titulaires d’un CDI, la formation ne peut durer plus d’un an ou 1200 heures si elle est à temps partiel.

Financement

Ce financement est effectué grâce à la contribution « 1% CIF-CDD » (1% de la masse salariale) versées par les entreprises.

Conditions liées à L’ancienneté professionnelle :

Pour bénéficier de ce congé, le candidat doit justifier de :
- Soit de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
- Soit de 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

N.B : Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois ou 6 mois de CDD les contrats suivants : o Contrats d’apprentissage, o Contrats d’insertion en alternance, o Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, o Un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI. Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d’activité salariée.

Si ces conditions d’ancienneté ne sont pas remplies mais que le candidat est allocataire du régime d’assurance chômage, justifiant de 6 mois de CDD au cours des 22 derniers mois, il peut également accéder au CIF(Voir plus bas, le CIF-CDD dérogatoire).

Rémunération

En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l’OPACIF (le FONGECIF Guadeloupe), le stagiaire a droit à une rémunération versée par l’OPACIF égale à :
- 80% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois ;
- 90% si la formation correspond à l’une des actions prioritaires définies par la branche.

Si les conditions d’ancienneté ne sont pas remplies mais que le candidat justifie de 6 mois d’activité en CDD au cours des 22 derniers mois il bénéficie :
- Du versement de l’ARE dans la limite de ses droits (au titre du CIF-CDD dérogatoire) ;
- D’une indemnité différentielle financée par l’OPACIF calculée comme suit : différence entre 80 % du salaire moyen des 6 derniers mois de CDD et le montant brut de l’ARE.

Statut du bénéficiaire du CIF-CDD

Lorsqu’il met en oeuvre un CIF-CDD, l’intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle au sens du Code du travail (affiliation à la Sécurité Sociale, période comptabilisée pour l’ouverture des allocations chômage…)

N.B. : Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé examen au cours de l’exécution de son contrat de travail dans le cadre de la mise en oeuvre de son CIF CDD.

Le dispositif du CIF CDD dérogatoire

La convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 a prévu que les allocataires (du régime d’assurance chômage) qui ne remplissent pas les conditions d’accès au CIF CDD, peuvent s’ouvrir un droit au CIF-CDD dès lors qu’ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 22 mois précédant la fin de leur contrat de travail. Dans ce cas le CIF CDD est dit « dérogatoire ».

Les objectifs du CIF CDD dérogatoire

Permettre au chômeur de suivre une formation pour :
- Changer d’activité via une reconversion
- Acquérir une nouvelle qualification
- Perfectionner et élargir vos compétences

Les conditions du CIF CDD dérogatoire

- Ne pas répondre aux conditions d’ouverture du droit au CIF CDD de droit commun

- Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé de la région Bretagne et relevant du Fongecif Bretagne

- Avoir été en CDD 6 mois consécutifs ou non au cours des 22 derniers mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail en CDD.
N.B. : Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : Contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, contrats conclus au cours des cursus scolaires ou universitaires.

- Suivre sa formation pendant la période d’ouverture des droits à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi).

La durée du CIF CDD dérogatoire

La durée maximum du CIF CDD dérogatoire ne peut être supérieure à la durée des droits à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) restant à courir à compter du début de la formation.

La rémunération durant le CIF dérogatoire

Pendant le CIF CDD dérogatoire le demandeur d’emploi reste inscrit à l’Assedic et il continue à percevoir l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). Il perçoit en plus une indemnité complémentaire calculée sur la base du différentiel entre 80% de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous CDD et le montant de l’ARE versée. Cette indeminité est versée par l’Assedic.

Les autres frais du CIF

La Commission paritaire peut décider de financer :

- Les coûts pédagogiques : la Commission paritaire peut laisser une partie des coûts pédagogiques à la charge du stagiaire. Ce montant est alors fixé en fonction du salaire du bénéficiaire et de la durée de la formation. De plus, si le coût de la formation proposé par l’organisme est supérieur au plafond fixé par le Fongecif pour chaque spécialité de formation, le dépassement est aussi laissé à la charge du stagiaire. Les coûts pédagogiques sont versés directement à l’organisme de formation.

- Les frais de transport et/ou hébergement : le financement du Fongecif constitue une participation forfaitaire et non révisable.

Adresses utiles

  1. Fongecif Guadeloupe :
    - 3 bis, rue Henri-Becquerel - ZI de Jarry
    - 97122 Baie-Mahault
    - Tél. : 0 590 32 10 33 - Fax : 0 590 32 11 98
    - Mail : fongecif-guadeloupe@wanadoo.fr
    - Carte : Sur le Plan de Jarry
  2. Assédic :
    - Téléphone : 3949
    - Adresse : Se rapprocher de l’antenne dont vous relevez
Publié par la Centrale UGTG le samedi 30 août 2008

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