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La Représentativité irréfragable de l’UGTG

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Mots-clés : #Représentativité UGTG #Dialogue social
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Malgré l’article L.412.1 du Code du Travail affirmant ‘’l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du présent titre.’’ ;

Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Novembre 1997, déclarant : ‘’l’article 5 de la circulaire PERS 951 du 12/08/94 qui réserve aux seuls syndicats les plus représentatifs qu’il énumère et aux syndicats locaux en relevant, la possibilité de présenter des listes de candidats aux élections pour la désignation des représentants du personnel EDF-GDF, dans les Commissions Secondaires du personnel, est entaché d’illégalité.’’, obligeant ainsi EDF-GDF à accepter la participation de l’UTE-UGTG aux élections des représentants du personnel ;

Malgré l’article L.122.45.1 du Code du Travail instituant ‘’la représentativité au plan départemental’’ dans les départements d’outre mer ;

Malgré l’arrêt de la Cour de Cassation du 03 décembre 2002, redéfinissant la représentativité syndicale en mettant en avant les critères d’indépendance et d’influence, autrement dit d’audience consacrée par les résultats électoraux, l’activité et le dynamisme des syndicats ;

Malgré les victoires consécutives en 1997 et en 2002 aux élections des Conseils de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre avec 27,37 % des suffrages en 1997 et 44,64 % en 2002 à Basse-Terre et 42,07 % en 1997 et 47,55 % en 2002 à Pointe-à-Pitre ;

Malgré la présence majoritaire dans la quasi-totalité du secteur privé et dans deux fonctions publiques (hospitalière et territoriale) établie là aussi non seulement par les résultats électoraux mais surtout par la négociation et la signature en qualité de syndicat majoritaire au sens de l’article L 122-2-2 du code du travail de dix des onze accords collectifs négociés en Guadeloupe ;

Malgré l’engagement dans plus de 70 % des conflits collectifs menés principalement en défense des dispositions légales et conventionnelles ;

Malgré la confiance exprimée depuis 10 ans à nos conseillers des salariés (ArtL 122-14 du Code du Travail) par les centaines de salariés en procédure de licenciement ;

Malgré les milliers d’Ugétégistes défilant dans les rues régulièrement seuls ou aux côtés d’autres organisations syndicales ou d’associations pour exprimer leur soutien ou leur mécontentement sur toutes les questions de notre société ; Malgré notre présence militante et technique au :
- Comité Economique et Social et Régional (CESR),
- à la C.O.T.O.R.E.P,
- au Conseil d’Administration de l’UFR Sciences Juridiques,
- à la Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants (C.D.A.J.E),
- au Centre de Formation d’Apprentis Polyvalent – Académie de Guadeloupe (C.F.A.P.A.G),
- au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (Section Agriculture),
- au Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Economique (C.D.I.A.E),
- à la Commission aux Aides Publiques aux Entreprises,
- au Comité Régional ANPE,
- à l’Association Régionale Partenaire pour la Formation Professionnelle Continue (A.R.E.F),
- au Conseil Régional Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H),
- au Comité Départemental de Conciliation,
- au Comité Régional de Transports,
- à la Commission Départementale de Recours Gracieux…,

... Il s’est trouvé un Tribunal d’Instance pour déclarer le 22 mars 2005 :

« Le syndicat UTT-UGTG ne bénéficie pas de la présomption de représentativité posée à l’article L 412-4 du Code du Travail du fait de son absence d’affiliation à une organisation représentative sur le plan national énumérée au sein de l’arrêté du 31 mars 1966. »

... Et pour annuler la création de notre section syndicale UTT-UGTG au sein de la société RFO Guadeloupe.

Ainsi, le même Etat qui nous nomme dans toutes les instances pour la représentation des travailleurs nous juge non représentatif ou mieux non présentable dans d’autres et précisément celles dites sensibles et d’intérêts stratégiques comme la radio, la télévision, la Caisse Générale de Sécurité Sociale et la Fonction Publique d’Etat.

Devant de tels dénis de justice, de tels délits de l’Etat, il n’est pas étonnant que le petit patron de la PME de Jarry refuse d’organiser les élections des délégués du personnel, harcèle et licencie un délégué syndical et accueille un inspecteur du travail avec un chien et un 22 long rifle.

Il n’est pas surprenant que le simple conflit pour la négociation des 35 heures dans une entreprise de la finance dure trois mois ou encore pour obtenir une Négociation Annuelle Obligatoire, qu’il faille perdre deux mois de travail.

Qui peut encore s’offusquer du blocage des services de voieries et de la cantine scolaire quand un maire attend trois mois de grève pour accepter d’appliquer les dispositions légales relatives à la Fonction Publique Territoriale, ou mieux pour signer un accord de fin de conflit pour l’application d’un accord qu’il a signé six mois plus tôt.

C’est donc la toute première cause des tensions sociales dans notre pays.

Les mouvements sociaux dénoncent une volonté politique visant d’abord à refuser aux hommes et aux femmes de ce pays le droit de disposer amplement de toutes les libertés, notamment celles leur permettant de s’organiser et de s’exprimer librement ;

Ensuite, consistant à invalider les organisations qui ne se rendraient pas aux rendez-vous du reniement, de la capitulation, de la peur et de l’agenouillement, aux rendez-vous du dialogue social ;

Et enfin, ne reconnaissant que ceux et celles qui se taisent, se terrent et consomment.

Mais, elle s’oppose à une vraie résistance, celle construite par des hommes et des femmes, petites filles et petits fils d’esclave, qui ont choisi la confrontation avec les profiteurs d’un système colonial permanent et la contestation des rapports sociaux de négation, pour l’élévation de vrais équilibres basés principalement sur l’intérêt du plus grand nombre et pour le droit à la vie tout simplement.

La représentativité de l’UGTG est irréfragable, elle relève du libre consentement des travailleurs, elle se nourrit du pays, de son histoire, de sa culture.

Elle représente la vie.

Pointe-à-Pitre, le 21 octobre 2005

Publié par la Centrale UGTG le vendredi 23 mai 2008
Mis à jour le mardi 22 juillet 2008

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