La réunion de la commission de suivi et d’interprétation de l’accord BINO du jeudi 24 Mai a permis de préciser les règles juridiques relatives à la validité, au droit d’opposition, à la révision et à la dénonciation d’un accord conformément aux dispositions du code du travail et de la jurisprudence en matière sociale.

En effet, l’accord BINO a fait l’objet, conformément à la loi :

- d’une notification auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (Art. L 2231-7 du Code du Travail) et n’a fait l’objet d’aucune opposition ;

- d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail ( Art. L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail) et n’a fait l’objet d’aucun rejet.

Aucune des parties (syndicats salariés ou employeurs) ne peut donc de façon unilatérale modifier ou réviser le contenu de l’accord initial (Art. L 2261-3 et L 2261-7 Travail).

Ainsi, il est clairement établit que les prorogations des aides de l’Etat (RSTA et exonérations) n’entrainent pas la modification automatique de l’accord BINO. Seuls les signataires de l’accord à l’unanimité peuvent en modifier ou réviser le contenu (Cour de Cassation 13 Nov. 2008).

Aussi, après avoir réaffirmé aux organisations patronales leur non opposition quant à la possibilité, pour elles, de bénéficier des aides de l’Etat. Les syndicats ouvriers ont fait deux propositions dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de convertibilité :

1- L’organisation du bulletin de salaire permettant à l’entreprise de bénéficier des exonérations prévues par la loi (1500 € par an et par salariés) ;

2- La mise en place d’une convention de subrogation permettant à l’employeur de toucher le RSTA à la place du salarié ainsi qu’un dispositif relatif à tous les salariés percevant entre 1 et 1,4 SMIC.

Ces dispositions permettent aux entreprises de bénéficier des aides et à tous les salariés ayant moins de 1,4 SMIC, de bénéficier des 200 € d’augmentations de salaire prévues par l’accord BINO.

La prochaine rencontre est prévue le 7 juin.

NOU JA KONNET, Travailleurs, Peuple de Guadeloupe. Pour arracher le respect de tous nos droits, il nous faut poursuivre la lutte et soutenir tous les travailleurs en grève. Poursuivons les assemblées générales, les distributions de tracts et mobilisons-nous pour l’application pleine et entière de l’accord BINO.

SEULE LA LUTTE PAIE. SE KOK DOUBOUT KA GANNYE KONBA.

ANNOU KONTINYE LALIT – PON DISOU PA PED !

LKP, Lapwent, 24 Mé 2012