DÉCLARATION COMMUNE
des parties signataires de l’accord BINO du 26 février 2009

Les organisations syndicales salariales suivantes :

CFTC – CFDT – CGT/FO - CGTG – CTU – UNSA - UGTG

d’une part,

et

Les organisations patronales suivantes :

UMPEG – UCEG – OPGSS – UNAPL - UPA

d’autre part,

Réunies en commission de suivi et d’interprétation dudit accord conformément à son article 8,

RAPPELLENT :

• Que le mouvement social ayant abouti à la signature de cet accord, reposait sur des revendications reconnues comme légitimes par la majorité des acteurs économiques, sociaux et politiques.
• Que la signature de cet accord relevait d’une volonté partagée de sortir d’une crise sans précédent, au cours de laquelle l’état n’a pas toujours été à la hauteur de ses responsabilités.

CONSTATENT :

• Que les entreprises dans leur grande majorité respectent les obligations, relatives à cet accord
• Que l’Etat, en supprimant la clause de convertibilité (article 5), a procédé à une extension de l’Accord Bino contraire aux usages (application de la clause la plus favorable aux salariés).
• Que l’Etat a modifié de façon unilatérale les bases et les modalités de règlement de sa contribution au financement de l’augmentation des salaires (article 2 de l’Accord Bino et article 5 du Protocole d’accord du 4 mars 2009).
• La persistance des situations de rentes et d’abus de position dominantes.

CONFIRMENT :

Que l’accord interprofessionnel est un dispositif salarial instituant :

• une augmentation du salaire de base de DEUX CENTS euros nets pour les salariés payés jusqu’à hauteur de 1,4 Smic,
• une garantie d’augmentation minimale de rémunération de 6% de 1,4 SMIC jusqu’à 1,6 SMIC et de 3% pour les salariés payés au-delà de 1,6 Smic.

Pendant une période transitoire, une partie de cette rémunération est prise en charge à hauteur de :

• 50 € pendant un an par le Conseil Général et le Conseil Régional
• et 100 € pendant trois ans par l’Etat.

REAFFIRMENT :

Leur pleine et entière adhésion aux clauses de l’accord et notamment à son préambule.

CONSIDERENT :

Qu’il est d’une impérieuse nécessité de faire tomber les obstacles au développement économique endogène, à la revalorisation de travail de chacun, chefs d’entreprises et salariés, et d’instaurer un ordre économique nouveau.

Elle sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services centraux du Ministère du Travail à PARIS.

Fait aux Abymes, le 4 Novembre 2009

UMPEG - CFTC - CGTG - UCEG - CFDT - CTU - OPGSS - CGT/FO - UGTG - UNAPL - UNSA - UPA