COMMUNIQUE DE PRESSE A propos de la RÉUNION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD BINO

La prochaine réunion de la commission de suivi et d’interprétation de l’Accord BINO aura lieu le jeudi 7 juin à 16 heures dans les locaux de l’OPGSS à la Jaille Baie-Mahault.

Le 24 Mai dernier, les règles juridiques relatives à la validité, au droit d’opposition, à la révision et à la dénonciation d’un accord ont été précisées. En conséquence, il en ressort que l’accord BINO a fait l’objet, conformément à la loi :

- d’une notification auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (Art. L 2231-7 du Code du Travail) et n’a fait l’objet d’aucune opposition ;

- d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail (Art. L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail) et n’a fait l’objet d’aucun rejet. Aucune des parties (syndicats salariés ou employeurs) ne peut donc de façon unilatérale modifier ou réviser le contenu de l’accord initial (Art. L 2261-3 et L 2261-7 du Code du Travail).

Ainsi, il est clairement établit que les prorogations des aides de l’Etat (RSTA et exonérations) n’entrainent pas la modification automatique de l’accord BINO. Seuls les signataires de l’accord à l’unanimité peuvent en modifier ou réviser le contenu (Cour de Cassation 13 Nov. 2008).

Ce jeudi 7 juin, les syndicats ouvriers attendent donc des réponses ou propositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de la clause de convertibilité permettant aux entreprises de bénéficier des aides et à tous les salariés ayant moins de 1,4 SMIC, de bénéficier des 200 € d’augmentations de salaire prévues par l’accord BINO.

Travailleurs, Peuple de Guadeloupe. Pour arracher le respect de tous nos droits, il nous faut poursuivre la lutte et soutenir tous les travailleurs en grève. Poursuivons les assemblées générales, les distributions de tracts et mobilisons-nous pour l’application pleine et entière de l’Accord BINO.

SEULE LA LUTTE PAIE. SÉ KOK DOUBOUT KA GANNYÉ KONBA

ANNOU KONTINYE LALIT – PON DISOU PA PED !

Pour le Collectif LIYANNAJ KONT PWOFITASYON

Elie DOMOTA

Pointe-à-Pitre, le 04 JUIN 2012