Jocelyn PINARD, a entamé une grève de la faim depuis le 10 Mars 2014.

Pour bien comprendre, il convient de distinguer deux périodes : 2001-2005 et 2011 et après.

I - En 2001, La station TOTAL de Valkanaers à Gourbeyre est liquidée. Le fonds de commerce appartenant au Groupe TOTAL, les contrats de travail des 11 salariés auraient dû être transférés au propriétaire du fonds, en l’occurrence TOTAL, en vertu des dispositions de l’article L122-12 ancien du code du travail.
TOTAL s’y oppose en déclarant la ruine du fond de commerce.

Maître Dumoulin, « en accord avec TOTAL », prononça le licenciement des 11 salariés.

A l’issue de cette liquidation d’entreprise et de ces 11 licenciements, six d’entre eux dont Jocelyn PINARD, décident de créer leur propre entreprise afin de reprendre l’activité de vente de carburants. TOTAL s’y oppose et réaffirme que le fond est en ruine et les bâtiments voués à la démolition.

En fait, il s’agissait là d’une sombre manœuvre destinée à écarter les « 6 meneurs de l’UGTG » de la reprise d’entreprise et permettre à TOTAL de se soustraire de son obligation de reprise des contrats de travail en application de l’article L122-12 ancien du code du travail qui prévoit le transfert des contrats de travail au propriétaire du fond de commerce. (Lire annexes 1 et 2).

Mais les 6 salariés restent déterminés et créent leur propre société (SODISCA) en 2005 et signent dans la foulée un contrat de location gérance avec TOTAL.
Le Groupe TOTAL investit plus de 250000 euros pour la mise en état du site. La reprise d’activité met fin à la ruine du fonds de commerce. Il n’y a jamais eu de ruine du fonds de commerce. Les licenciements prononcés sont nuls. Nous sommes alors en présence d’une cessation temporaire d’activités et TOTAL devait réintégrer, indemniser les 11 salariés sur la période 2001-2005.
TOTAL n’en fera rien malgré plusieurs interpellations.

Aujourd’hui, TOTAL se cache derrière une prétendue prescription pour ne point assumer cette responsabilité et cela, encore une fois, au mépris des dispositions du code du travail alors que
nous sommes bien en présence de l’organisation frauduleuse de la ruine du fonds de commerce pour se soustraire à des obligations légales.

II – En 2011, SODISCA (société créée par PINARD et les autres salariés) est liquidée. TOTAL met en œuvre, avec le liquidateur, le même scénario. Le personnel est licencié. Jocelyn PINARD, salarié protégé, est lui aussi licencié et l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail comporte une mention précisant « que le propriétaire atteste de la ruine ultérieure du fonds » (lire
annexe 3). Les licenciements sont donc prononcés alors qu’aucune ruine de fonds de commerce n’est établit.

TOTAL, une nouvelle fois, organise la ruine du fonds de commerce pour se soustraire à l’application de l’article L1224-1 nouveau du code du travail qui prévoit le transfert des contrats de travail au propriétaire du fond de commerce suite à la liquidation de la SODISCA.

Comme sur la précédente période, TOTAL met en avant la ruine du fonds de commerce sans avancer aucun argument sur la nature, sur les indicateurs et autres critères qui déterminent qu’un fonds est en ruine car ni la fermeture de la station, ni l’absence de clientèle, ni les pompes et autres matériels défectueux ou dégradés ne veulent dire qu’un fonds soit ruiné.

Pour rappel, sur la première période (2001-2005), le fonds de commerce a été déclaré « en ruine » et la station est restée close et abandonnée durant 4 années. Total avait, à l’époque, envisagé la vente et même la démolition des bâtiments. Et pourtant Total investira plus 250 000 euros notamment en pompes, tuyauteries et bâtiments pour sa remise en état avant de procéder
à sa mise en location gérance par la SODISCA.

De plus, Total continue à verser un loyer annuel de plus 80 000 euros pour le bail commercial de la station Valkanaers à Gourbeyre auprès de la société SIPAR. Curieux tout de même pour un fonds en ruine et fermé depuis plusieurs années.

En outre, dans un courrier daté d’avril 2014, TOTAL prévoit de « déprécier la valeur du fonds de commerce inscrite dans ses comptes sociaux pour la ramener à zéro ». Cela prouve donc que ce fonds existe dans ses comptes sociaux et qu’il a une valeur certaine.

TOTAL prétend également que c’est seulement en Mars 2013 qu’elle a pu reprendre possession du site. Pourquoi ce délai alors que la SODISCA a été liquidée en 2011 et le personnel licencié à la même époque. Il y a là, une nouvelle manœuvre pour argumenter « la ruine du fonds de commerce ».

La notion de « ruine du fonds de commerce » constitue donc un critère particulièrement aléatoire que Total met en avant en fonction de ses objectifs stratégiques.

Pour l’UGTG

E. DOMOTA

Lapwent, 17.04.2014