Monsieur le Préfet,

Le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le recours de l’Association Tèt Kolé et des ressortissants haïtiens menacés d’expulsion mettant en avant des arguments difficilement entendables. Cette ordonnance fait d’ores et déjà l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Plus curieux encore, cette ordonnance ne mentionne aucunement les demandes formulées à la France par la cour européenne des droits de l’homme dans sa communication du 07 décembre 2020 (requête n°53413/20.

D’après les informations qui nous remontent, il semblerait que vous ayez pris la décision de passer outre les exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en prenant la décision d’expulser les ressortissants haïtiens.

Pour rappel, dans sa note du 07 décembre 2020, il est demandé au gouvernement français d’apporter des réponses aux questions suivantes :

 Quelle est la liste nominative des personnes concernées ?

 Quelles sont les modalités prévues quant au déroulement de l’expulsion ?

 Quel est le protocole sanitaire prévu pour cet éloignement au regard du contexte de pandémie de covid-19 ? Les personnes concernées sont-elles testées avant leur
éloignement en Haïti ? Quel est l’état de santé des personnes concernées par cet
éloignement vers Haïti ? Quelle est la situation sanitaire en Haïti dans le contexte de la pandémie de covid-19 ?

 Sur la base de quel examen raisonnable et objectif la situation de chacun des étrangers qui forment le groupe a été étudiée pour la délivrance des décisions portant éloignement au sens de l’article 4 du protocole 4 (Conka c Belgique, n°51564/99, §§ 59-63 et Sultani c France, n° 45223/05, CEDH 2007-IV) ?

Il est demandé de fournir à la Cour copie des décisions relatives à l’éloignement, et aux éventuels refus de séjour ou de demande d’asile, des personnes concernées.

Vous le savez : Les Etats ont l’obligation de respecter les mesures ordonnées par la Cour Européenne des droits de l’Homme. Une telle décision placerait la France dans une situation particulièrement inconfortable au regard du droit européen et de la défense des droits de l’homme dont elle se vante d’être « la patrie » et engagerait la responsabilité de l’Etat Français.

L’UGTG considère qu’il s’agit d’une décision inhumaine et vous demande d’annuler ce vol spécial qui serait une violation des droits de l’homme.

Le monde entier vous regarde.

Le Secrétaire Général
E.DOMOTA