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LKP - Extension de l’Accord Jacques BINO : parution de l’avis
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord régional interprofessionnel Jacques BINO.
La procédure d’extension d’un accord collectif :
L’extension d’un accord rend obligatoire ses dispositions.
Préalablement à cette extension, le vote d’une loi peut-être nécessaire pour en fixer le cadre légal.
L’extension d’un accord
Comme pour tout Accord [national] [inter]professionnel, « l’extension » rend les dispositions devenir obligatoires pour tous les employeur-ses et salarié-es.
La procédure est enclenchée par la demande d’extension que les signataires de l’accord déposent auprès du service du ministère, jointe aux textes définitif de l’accord .
La procédure d’extension organise deux moments de « consultation démocratique » :
La période de consultation de quinze jours des « personnes et organisations concernée » débute le jour de la publication au Journal Officiel de l’avis informant que le ministre « envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ».
Une réunion de la Commission nationale de la négociation collective.
Ensuite, le Ministre « ayant en charge le travail » peut faire publier au JO l’arrêté d’extension et d’élargissement de l’accord. Pour être légales, si elles nécessitent des modifications législatives qui n’auraient pas encore été votées, certaines parties de l’accord sont temporairement « réservées ».
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE
Avis relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel de la région Guadeloupe
NOR : MTST0905539V
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord interprofessionnel de la région Guadeloupe du 26 février 2009 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Salaires.
Champ d’application de l’accord :
« Les dispositions ci-dessus s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé. »
Signataires :
UMPEG ; UCEG ; CRTG ; OPGSS ; UNAPL ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CCT-FO ; CTU ; UGTG ; UNSA.
Mis à jour le samedi 21 mars 2009
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Avis d’extension de
l’accord J. BINO
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Accord régional
interprofessionnel
sur les salaires.
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