CCI Pointe-à-Pitre : Mobilisation pour Patricia Chatenay-Rivauday

UNSA - Union Régionale de GUADELOUPE

Monsieur le Préfet de Région
PREFECTURE de la Guadeloupe
Palais d’Orléans
Rue LARDENOY
97109 BASSE TERRE CEDEX

Objet : Discrimination professionnelle, Harcèlement moral, Entrave de l’exercice syndical à la Chambre de Commerce et d1ndustrie de Pointe à Pitre

Pointe-à-Pitre, le 4 novembre 2009

Monsieur le Préfet,

Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, j’ai l’honneur de vous faire parvenir les éléments d’appréciation suivants concernant notre représentante syndicale, Conseiller Technique de Formation la chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre, Patricia CHATENAY-RIVAUDAY.

En effet, voilà plus de deux ans que Bernard GAUTHIER - Président National SNAPCC/UNSA et moi-même en Guadeloupe, intervenons auprès de la CCI de Pointe-à-Pitre pour trouver une solution pérenne aux problèmes d’ordre relationnels et professionnels rencontrés par notre camarade, malgré sa saisine de la HALDE en date du 19 mai 2009.
Une rencontre s’est déroulée le 2 octobre dernier avec M. Joseph DRACON Directeur Général, et malgré les promesses faites, aucune suite concrète n’a été donnée aux revendications de Madame
Chatenay-Rivauday.

Pire, pour toute réponse, notre camarade fait l’objet d’une sanction disciplinaire (Cf courrier du 30 octobre remis en main propre le 3 novembre à l’intéressée).

Il nous semble à l’évidence des éléments suivants que la Direction de la CCI de Pointe-à-Pitre est toujours en position de harcèlement et de discrimination à l’encontre de Patricia Chatenay-Rivauday :
 Entrave à l’exercice syndical (Art. L. 410 et suivants du Code du Travail) ;
 Atteinte au fonctionnement et à la communication de l’Instance Représentative du Personnel du SNAPCC/UNSA, syndicat majoritaire siégeant à la Commission Paritaire Nationale ;
 Discrimination (Art. L.462.1 et suivants et L.481.1 et suivants du Code du Travail) et de
 Harcèlement moral (Art. L. 122-49 du Code du Travail).

Suite à ce constat, nous exigeons :

 L’annulation immédiate de cette mise à pied conservatoire et de cette procédure disciplinaire injustifiée ;
 L’arrêt immédiat de toutes les pratiques de discrimination et de harcèlement à l’encontre de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA ;
 Le règlement immédiat et définitif de tous les dysfonctionnements touchant au bon exercice de sa fonction de Conseiller Technique de Formation au sein du Département Formation de la CCI de PàP.

En tant que représentant de l’Etat, je vous demande, Monsieur le Préfet de Région, d’intervenir auprès de la Présidente afin de mettre un terme à ses agissements envers notre camarade.

Dans l’attente d’une médiation rapide et efficace de votre part, recevez, Monsieur le Préfet, nos salutations.

Gérard ALIDOR
Secrétaire Général UNSA GUADELOUPE
Président de l’ARACT GUADELOUPE

Syndicat National Autonome du Personnel des Chambres de Commerce Union Nationale des Syndicats Autonomes

A l’attention de
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE
Palais d’Orléans
Rue de Lardenoy
97109 BASSE TERRE CEDEX

Paris, le 5 novembre 2009

Objet : DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE, HARCELEMENT MORAL et ENTRAVE A L’EXERCICE SYNDICAL A LA CCI DE POINTE-A -PITRE

Monsieur le Préfet,

En ma qualité de Président du SNAPCC-UNSA, je sollicite d’urgence votre intervention ainsi que celle des Tutelles Nationales de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre pour que les inquiétantes et persistantes conditions de travail de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, Conseiller Technique de Formation, soient définitivement réglées.

En effet, voilà de nombreux mois et après diverses correspondances que Gérard ALIDOR, Secrétaire Général de l’UNSA GUADELOUPE, et moi intervenons auprès de la CCI de PAP pour trouver une solution pérenne à ses problèmes qui ont empiré depuis le 19 mai 2009, date de sa
saisine de la HALDE.

Malgré mes tentatives, je n’ai pas pu m’entretenir téléphoniquement avec Mme Colette KOURY, Présidente de la CCI de PAP, qui m’a fait parvenir un courrier en date du 19 octobre 2009 (arrivé à
Paris le 27 octobre 2009 - voir copie jointe) dont les termes me laissent perplexe quant à l’obligation de respect du statut national et des propres engagements signifiés depuis plus de deux ans par
écrit par Mme Colette KOURY à Patricia CHATENAY-RIVAUDAY dans l’exercice de sa fonction professionnelle.

Loin de manifester toute volonté à régler définitivement les conditions dégradées de travail de notre déléguée syndicale, la CCI de Pointe-à-Pitre diligente à son encontre une sanction disciplinaire « mise à pied conservatoire dans l’attente d’une décision à intervenir, convocation à un entretien préalable » (voir copie jointe du courrier).

Je dis clairement qu’en vertu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l’article L. 122-49 du Code du travail, que Patricia CHATENAY-RIVAUDAY ne doit continuer à subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, depuis deux ans, qui portent atteinte à ses droits et à sa dignité, visent à altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou continuer à faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de continuer à subir, les agissements définis à l’alinéa précédent
ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition
ou tout acte contraire serait nul de plein droit.

Je dis clairement qu’en vertu de l’article L.2146-1 et suivants du Code du Travail que cette « mise à pied conservatoire dans l’attente d’une décision à intervenir, convocation à un entretien préalable », signifiée par écrit par la CCI de Pointe-à-Pitre à Patricia CHATENAY-RIVAUDAY,
Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA, constitue un délit d’entrave visant non seulement le fonctionnement et l’intégrité de l’institution représentative du personnel qu’est le SNAPCC-UNSA (Majoritaire à la Commission Paritaire Nationale), mais aussi à l’exercice du droit syndical dévolue tant à notre représentante qu’à nos mandants de la CCI de Pointe-à-Pitre comme de la CCI de Basse-Terre.

J’exige :
 l’annulation immédiate de cette mise à pied conservatoire et de cette procédure disciplinaire totalement injustifiée ;
 l’arrêt immédiat de toutes ces pratiques inacceptables de discrimination et de harcèlement à l’encontre de notre représentante Patricia CHATENAY-RIVAUDAY en sa qualité de Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA ;
 le règlement immédiat et définitif de tous les dysfonctionnements touchant au bon exercice de sa fonction de Conseiller Technique de Formation au sein du Département Formation de la CCI de PAP dont entre autres :

• pas d’entretien professionnel annuel depuis janvier 2008 (article 16.1 du statut national) ;
• arrêt des réunions mensuelles de suivi du Département Formation depuis mai 2009 ;
• présentation par un tiers des projets et propositions de formations rédigés et pilotés par notre représentante ;
• attribution à des tiers de la création, vente et mise en place d’actions de formation réalisées par Patricia CHATENAY-RIVAUDAY ;
• la mise en place définitive de la convention présentant les conditions de calcul et de versement de la commission versée à l’ensemble des personnels du Département Formation concernés (décision de Mme Colette KOURY signifiée par écrit depuis le 16 février 2007) ;
• le versement immédiat du solde de sa commission sur chiffre d’affaires réalisées pour l’exercice 2008…

Enfin, je m’interroge sur l’objectif recherché par Mme Colette KOURY quant à ses déclarations écrites répétitives au sujet d’une singulière plainte en harcèlement moral à l’encontre de Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, présentée en 2005 par une ancienne collègue de bureau. Ce que Mme KOURY oublie toujours de notifier c’est que cette même collègue a été déboutée de sa plainte par la justice (dossier disponible chez Maître Patrick ADELAIDE, Avocat à la Cour, 15 rue
Frébault à Pointe-à-Pitre).

Enfin, et dans un souci d’apaiser les tensions que ces pratiques de harcèlement et de discrimination actuelle infligées depuis deux ans à notre Déléguée Syndicale SNAPCC-UNSA soulèvent, nous souhaiterions vivement que vous proposiez, Monsieur le Préfet, en votre qualité
de tutelle régionale, une médiation rapide.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes meilleures salutations.

Bernard GAUTHIER
Président du SNAPCC-UNSA

Copie :
Ministère de Tutelle
ACFCI

+ Lettre du Président de la CCI de PAP du 19/10/09
+ Convocation et mise à pied conservatoire

Déclaration solennelle des VERTS Guadeloupe

Dans le cadre de la procédure disciplinaire
Dont fait l’objet Mme Patricia CHATENAY-RIVAUDAY
Déléguée syndicale de l’UNSA
Membre du conseil politique des VERTS Guadeloupe
Militante d’Europe Ecologie
Les VERTS Guadeloupe, par la voix de son porte-parole Harry DURIMEL sont mobilisés aux côtés de leur camarade Patricia CHATENAY-RIVAUDAY victime de la répression syndicale.

Aujourd’hui encore, c’est une militante engagée dans la défense des travailleurs contre les pwofitasyon qui est attaquée ? Pourquoi ? Pour avoir exercé son rôle de représentant syndical, pour avoir dénoncé les pwofitasyon au sein de son entreprise !

Nous disons NON à tous les pwofitan ! NON à ceux qui croient utiliser le pouvoir, NON à ceux qui croient manipuler la justice pour faire taire les travailleurs.

Nous appelons toutes les personnes éprises de justice à se mobiliser : Hier c’était Delphine PRUDHOMME, aujourd’hui c’est Patricia et demain ce sera qui ?

Ansanm nou pi fo ! Ansanm nou ké fè yo respecté travayè ! Ansanm nou ké gannyé ! En lyannaj avec les organisations syndicales :

les VERTS Guadeloupe exigent l’arrêt immédiat de toute mesure disciplinaire visant à faire taire un représentant syndical dans l’exercice de ses fonctions.

les VERTS Guadeloupe exigent l’arrêt immédiat de toute pratique discriminatoire à l’encontre des travailleurs guadeloupéens. Pratique dénoncée par la HALDE.

les VERTS Guadeloupe exigent l’arrêt immédiat du harcèlement moral et autres tentatives d’intimidation perpétrés par la direction de la CCI à l’encontre des travailleurs, particulièrement les délégués syndicaux, dont Patricia.

Les VERTS Guadeloupe appellent à la responsabilité ceux qui soufflent le chaud et le froid en Guadeloupe, ceux qui sont au pouvoir et qui se servent de l’épée, ceux qui croient qu’ils vont continuer impunément à fouler aux pieds le Code du travail.

Ils demandent à toutes les autorités de tutelle d’intervenir sans délai afin de rétablir nos camarades dans leur bon droit avec respect et dignité !

Ils demandent aux autorités de tutelle le règlement immédiat et définitif de tous les dysfonctionnements touchant au bon exercice de la fonction de Patricia CHATENAY-RIVAUDAY au sein de la CCI.

Ils demeurent mobilisés aux côtés de leur camarade jusqu’à la résolution finale de ce conflit, dont notre camarade n’est que victime !

Ansanm nou ké lité, Ansanm nou ké gannyé !

Prononcée le 05 novembre 2009

ULTEA-UGTG : TRAVAYÈ KÉ KONTINYÉ WOUKLÉ A LA CCI

KANMARAD TRAVAYÈ, PÈP GWADLOUP !!!

Bâillonner, tuer dans l’oeuf toute tentative d’expression du travailleur !
Annihiler, Réprimer, Sanctionner toute action syndicale !

L’acharnement, le harcèlement est à son paroxysme à la CCI de PAP !
Man KOURY épi valèt ay ka fouté fwèt si travayè épi Konplisité a TONTON
MAKOUT !

KANMARAD TRAVAYÈ, PÈP GWADLOUP KI OBJEKTIF A YO ?

1. FUSION des CCI avec des suppressions de postes prévues sans contestation sociale.

2. PRIVATISATION de la REPRESENTATIVITE du PERSONNEL épi MOUN A YO.

3. ANEANTISSEMENT DES SYNDICALISTES MILITANTS

4. INTIMIDATION CONSTANTE DU PERSONNEL

TWAVAYÈ CCI DÈMEN PA SÈTEN

 Commission Paritaire Nationale de Décembre 2009 :
« Passage pour les agents du Port et Aéroport du statut de travailleur de droit public en travailleur de droit privé. »

 Privatisation de l’aéroport de Pointe à Pitre :
« Quel avenir pour les agents de la CCI ? »

TRAVAYÈ CCI KONTINYÉ WOUKLÉ : PATRICIA PÉKÉ BÉNÉKAKÉ !!!

TOUS MOBILISÉS DEVANT LA CCI POUR SOUTENIR NOTRE CAMARADE Patricia du SNAPCC / UNSA

Pointe à pitre, le 6 Novembre 2009
ULTEA - UGTG

LETTRE DU LKP A LA PRESIDENTE DE LA CCI

Madame Colette KOURY

CCI de Pointe-à-Pitre
Rue Félix Eboué
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
Pointe-à-Pitre, le 05 mars 2009

Objet : ARRET DE LA REPRESSION ANTI SYNDICALE A LA CCI DE POINTE A PITRE

Madame,

Le 03 Novembre 2009, notre camarade de l’ULTEA-UGTG Alexandra ZAIRE, Chargée de Mission au Département Appui aux Entreprises et Territoires de la CCI de Pointe-à-Pitre, ancienne gréviste, a été convoquée par M. Joseph DRACON, Directeur Général en vue d’une sanction disciplinaire.

Ce même jour, notre camarade Déléguée Syndicale du SNAPCC/UNSA et Conseiller Technique de Formation Patricia CHATENAY-RIVAUDAY, ancienne gréviste reçoit aussi de M. Joseph DRACON, une « mise à pied conservatoire dans l’attente d’une décision à intervenir, convocation à un entretien préalable pour le mardi 10 novembre 2009 ».

LIYANNAJ KONT PWOFITASYON et particulièrement les Organisations syndicales dénoncent avec la plus grande fermeté la répression anti syndicale à la CCI de Pointe-à-Pitre et exigent l’annulation pure et simple des procédures en cours.

Nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais que des militants puissent subir DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE, HARCELEMENT MORAL, ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL !

Pour LKP

Elie DOMOTA

Copie :
Préfet de la Guadeloupe
Presse

Post-Scriptum

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