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En réponse à Affaire de la mairie de Basse-Terre (Lucette Michaux-Chevry) contre l’UTC-UGTG : décision de la Cour d’Appel (13.12.2010)
Publié par la Rédaction le jeudi 23 décembre 2010

Suite à un mouvement de grève initié par des employés communaux, la commune de Basse-Terre a, fait citer le 26 Octobre 2009, Mr Nestorius FAVEL, secrétaire général de l’UTC-UGTG, Mme Rosemonde DOLOIR, Mr Gérard DELVER et Mme Lina LAMAILLE devant le juge des référés du TGI de Basse-Terre aux fins de voir ordonner immédiatement la cessation immédiate du trouble illicite, l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, l’ordonnance à intervenir exécutoire, les condamner solidairement à payer à la mairie la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Par décision du 10 Novembre 2009, la présidente du TGI de Basse-Terre faisait droit à l’intégralité des demandes de la mairie sauf en ce qui concerne la somme réclamée au titre de l’article 700 et condamnait au surplus les défendeurs aux dépens.