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Confusion RSTA, RSA, Accord BINO : Ou comment tromper les Guadeloupéens. Le rapport complet de l’Atelier RSTA du LKP

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Mots-clés : #Accord Bino
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Il y a une volonté manifeste de l’Etat Colonial et d’un patronat revanchard de sanctionner les Travailleurs éligibles à l’Accord salarial Jacques BINO et plus largement l’ensemble des Guadeloupéens.

Les négociations ayant abouti à la signature de l’Accord Interprofessionnel sur les salaires du 26 Février 2009, placées sous la présidence du Préfet de région Nicolas DESFORGES et sous la médiation de Messieurs BESSIERE et LOPEZ (nommés par François FILLON), LEMAIRE et ARCONTE Directeurs du Travail, prévoient une augmentation de salaire de 200 euros nets pour tous les bas salaires (inférieur à 1,4 SMIC hors primes et autres accessoires). Cet accord prévoit également une augmentation d’au moins 6% pour les revenus compris entre 1,4 et 1,6 SMIC ainsi qu’une majoration d’au moins 3% pour les salaires au-delà de 1,6 SMIC fixée dans le cadre de négociations de branche ou d’entreprise.

Ainsi, pour soutenir les Entreprises, l’Etat et les Collectivités (Région et Département) ont décidé d’apporter leur contribution. L’Etat, d’une part, en prenant en charge 100 euros pendant 3 ans et les Collectivités, d’autre part, intervenant pour 25 euros chacune pour les entreprises de moins de 100 salariés et cela durant 12 mois.

La quote-part de l’employeur est intégralement exonérée des cotisations patronales et salariales (à l’exception de la CSG et de la CRDS) dans la limite de 1500 euros par an et par salarié pour aboutir à une augmentation de 200 euros nets des bas salaires (inférieur à 1,4 SMIC, hors primes et accessoires).

L’aide de l’Etat (100 euros) devait être versée, comme dans les entreprises, chaque mois, sous la forme du RSTA, Revenu de Solidarité Temporaire d’Activité (sé non la sa yo bay).

Aujourd’hui, L’Etat en premier lieu revient sur ces engagements ; et pour preuve :

  • L’Etat a choisi unilatéralement de verser sa participation tous les 3 mois et d’imputer la CSG et le CDRS directement sur les 100 euros ce qui a pour conséquence d’aboutir à un montant net total inférieur à 100 euros ;
  • Le 03 Avril 2009, le Ministère du Travail prenait un arrêté d’extension publié au journal officiel supprimant l’obligation pour les employeurs de prendre en charge l’augmentation globale des 200 euros dès la fin des aides de l’Etat (36 mois) et des Collectivités (12 mois) et cela en totale contradiction avec la signature des Organisations Patronales UCEG, OPGSS, UNAPL, UPA, UMPEG représentant plus de 80% des salariés de Guadeloupe. A noter cette publication au journal officiel imposait l’application des dispositions de l’Accord étendu à la quasi-totalité des secteurs d’activités.

La suppression de l’article 5 dite clause de convertibilité a pour conséquence immédiate de créer une double discrimination tant au niveau des travailleurs dont certains garderont le bénéfice des 200 euros au delà des aides de l’Etat et des Collectivités car travaillant dans une entreprise ayant adhéré à l’Accord BINO « initial » alors que d’autres perdront le bénéfice de cette augmentation de salaire car travaillant dans des structures n’ayant pas adhéré à l’Accord interprofessionnel sur les salaires (J. BINO).

Dans toutes les entreprises, les écarts avec les bas salaires se trouveront accentués car les travailleurs percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC gardent légitimement le bénéfice des augmentations d’au moins 3%, comme le prévoit l’accord BINO étendu ou non. Nous nous acheminons donc vers une détérioration inéluctable du climat social au sein des entreprises dont les salariés seraient délestés de cette augmentation de salaire.

Discrimination aussi auprès des employeurs voire même distorsion de concurrence car ceux qui ont adhéré à l’Accord BINO prendront en charge la totalité des 200 euros après les aides des Collectivités et de l’Etat alors que ceux qui n’y ont pas adhéré n’auront rien à payer. Il s’agit donc d’un blanc seing donné au refus de la négociation collective.

Et pour légitimer cette décision directement dictée par le MEDEF, Mme ALLIOT-MARIE (Ministre de l’Intérieur de l’époque) tente de nous faire croire que cette augmentation (qui représente environ 15%) serait insupportable par les entreprises en 2012 et pourtant le SMIC a augmenté en Guadeloupe de 20% le 1ier janvier 1996 (au nom du comblement de la fracture sociale) sans remous et sana aide de l’Etat ni des Collectivités ;

  • La base de référence pour le calcul des 1,4 SMIC a été modifiée unilatéralement par l’Etat dans une note postérieure à la signature de l’Accord BINO. En effet, l’Etat a décidé de prendre comme salaire de référence, le salaire brut en y incorporant les primes et autres accessoires de salaires contrairement aux dispositions arrêtées dans l’article 2 de l’Accord Interprofessionnel (propositions faites par las médiateurs désignés par François FILLON) et validées par les Organisations Syndicales Ouvrières, les Organisations patronales mais également la Région et le Département. Cette manœuvre exclue plusieurs milliers de travailleurs qui basculent au-delà des 1,4 SMIC. Certains travailleurs touchent la quotepart de l’employeur qui applique l’article 2 en prenant en compte le salaire horaire de base et ne perçoivent pas celle de l’Etat car basculant au-delà des 1,4 SMIC à cause des primes et autres accessoires de salaires ;
  • L’Etat qui prend également en charge le versement des aides des collectivités (Région – Département) par le biais de la Sécurité sociale applique cette même base de référence alors que Région et Département ont apporté leur contribution sur la base du salaire horaire hors primes et accessoires ;
  • L’Etat prévoit aujourd’hui d’imputer sa participation de 100 euros sur la prime pour l’emploi au motif qu’une telle imputation existe pour le RSA alors que RSTA et RSA n’ont rien à voir. Le RSTA correspond à une rémunération complémentaire payée à des salariés disposant d’un contrat de travail alors que le RSA est une allocation basée sur le revenu du ménage.

En définitive, toutes ces manœuvres aboutissent au désengagement de l’Etat et à faire en sorte que seules les entreprises paient réellement cette augmentation de salaire et particulièrement celles qui ont signé ou adhéré à l’Accord BINO garantissant aux travailleurs la prise en charge des 200 euros au-delà des aides de l’Etat et des Collectivités.

Et pour couronner le tout, depuis quelques semaines, nous entendons inlassablement certains élus, journalistes et ministres, qui visiblement n’ont toujours rien compris au protocole du 26 février 2009 revenir sans cesse sur une comparaison RSA-RSTA, appelant même au remplacement du RSTA par la RSA, qu’ils prétendent plus avantageux.

Cette comparaison n’a pas lieu d’être car la somme de 100 euros versée par l’Etat est une aide dans le cadre des 200 euros, intégrée au salaire, et qui rémunère le travail, quelle que soit la situation familiale du travailleur, dès lors qu’il perçoit jusqu’à 1,4 SMIC (hors primes et accessoires). C’est une rémunération pérenne, comme le prévoit l’article 5 de l’Accord du 26 février 2009. C’est l’aide de l’Etat au financement de l’augmentation de 200 euros prévu dans l’accord du 26 Février 2009.

Les accords (Accord BINO et accord d’entreprises) signés avec les Organisations Syndicales Ouvrières couvrent aujourd’hui près de 50.000 (tous niveaux de salaires confondus) salariés pour qui l’employeur prendra en charge l’augmentation de salaires au-delà des aides de l’Etat et des Collectivités.

Le RSA, quant à lui, n’est autre qu’une allocation qui, non seulement remplace le RMI et l’API et intervient aussi en complément de ressources du foyer, et qui s’applique, fluctue, en fonction des critères sociaux et familiaux (marié, célibataire, un ou deux enfants, conjoint au chômage ou pas, niveau de salaire). Ce complément de revenus n’a donc aucune vocation à être pérenne car versé en fonction des critères fluctuants et changeants (sociaux et familiaux).

Mais nous comprenons aisément pourquoi certains élus et patrons non signataires de l’Accord BINO (notamment ceux du MEDEF) souhaitent ardemment la mise en place du RSA car fini les Conventions Collectives, les CDI, les temps pleins car il suffira de donner un petit contrat aux travailleurs (on mitan) en leur préconisant un dossier RSA pour faire l’appoint.

Quant aux élus, menm biten, on ti kontra édé é on dosyé RSA pour préparer les prochaines élections (Pa obliyé voté ban mwen).

Mais il est tout de même curieux d’entendre aujourd’hui les mêmes qui appelaient à remplacer le RSTA par le RSA s’offusquer des prises de position de l’Etat notamment concernant l’imputation de la Prime Pour l’Emploi alors que le Ministre du budget qui ne fait que suivre leurs propos pour casser une grande avancée sociale an péyi annou.

Il y a donc volonté manifeste de détruire l’accord du 26 Février qui aura en définitive instauré un SMIC à 1500 euros en Guadeloupe. Ce que d’autres ont promis, le mouvement social exemplaire l’a réalisé en Guadeloupe.

Aussi, le LKP invite « les défenseurs du RSA » à cesser ces comparaisons stériles et trompeuses car ces deux contributions n’ont pas la même finalité, ni la même philosophie, même si elles sont versées par l’Etat.

Et surtout, si un salarié, malgré les 200 euros de l’accord BINO est encore considéré au regard de la loi comme « bas salaire » comment peut-on lui interdire l’accès aux aides ou allocations prévues par la loi ?

En un mot, le RSTA n’empêche aucunement l’accès au RSA. Prétendre le contraire relève de la gabegie politique.

Et pour rappel, l’article 5 du protocole du 04 mars prévoit même en plus du RSTA, la mise en place d’une enveloppe complémentaire pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA et là encore, l’Etat est aux abonnés absents.

En définitive, l’accord du 26 février 2009, dit Accord J. BINO est une augmentation de salaire de 200 euros net pour tous les salaires jusqu’à 1,4 SMIC (hors primes et accessoires) pour lequel l’Etat a mis en place un dispositif pour se substituer à l’employeur à hauteur de 100 euros net pendant une durée de 3 ans.

L’Etat a donc pris le chemin de la déloyauté, du non respect de la parole donnée, de la malhonnêteté alors que les Organisations patronales (OPGSS, UCEG, UPA, UNAPL, UMPEG signataires de l’accord initial) ainsi que toutes les entreprises et fédérations qui y ont adhéré par accord d’entreprises ou de branches respectent leurs engagements.

Dans une déclaration commune datée du 05 novembre 2009, les Organisations Syndicales Ouvrières et les Organisations Patronales signataires de l’Accord BINO ont réaffirmé que l’Accord BINO interprofessionnel du 26 Février 2009 est un dispositif salarial instituant une augmentation du salaire de base de 200 euros nets pour les salariés payés jusqu’à hauteur de 1,4 SMIC ainsi qu’une garantie d’augmentation minimale de rémunération de 6% de 1,4 SMIC jusqu’à 1,6 SMIC et de 3% pour les salariés payés au-delà de 1,6 SMIC.

Les Organisations signataires ont en outre réaffirmé leur pleine et entière adhésion à l’ensemble des clauses de l’accord et notamment à son préambule visant à faire tomber les obstacles au développement économique endogène, à la revalorisation du travail de chacun, chefs d’entreprises et salariés, et d’instaurer un ordre économique nouveau.

Aussi, LKP réaffirme que la situation économique et sociale actuelle existant en Guyane, Martinique et Guadeloupe, résulte de la pérennisation du modèle de l’économie de plantation.

Cette économie s’appuie sur des rentes de situation de monopole, des abus de positions dominantes qui génèrent des injustices qui touchent aussi bien les travailleurs, que les acteurs économiques endogènes.

Ce sont autant d’obstacles au développement économique endogène et à l’épanouissement social.

LKP exige l’application intégrale de l’accord initial, dit Accord Jacques BINO et le respect des engagements pris.

LKP, 14.11.09

Publié par le LKP le vendredi 20 novembre 2009

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