Lurel & Loret (GCN) : "Le câble sous-marin prend-il l’eau ?"

Le câble sous-marin prend-il l’eau ?
Par Eric Stimpfling

Le 13 janvier 2011, le tribunal administratif statue. Sa décision intervient après un audit sur la gestion du câble sous marin Internet, installé entre la Guadeloupe et Porto Rico. En arrière plan, il est aussi question d’une bataille commerciale entre fournisseurs d’accès à Internet. Explications.

Une affaire de gros sous...

Il faut remonter en 2005, date à laquelle est mis en place un câble internet haut débit sous-marin entre la Guadeloupe et Puerto-Rico. Ce projet, d’un montant total de 26 millions d’euros, a été financé par la Région et l’Europe à hauteur de 75%. Le groupe Loret, lui, participant à hauteur de 4 millions d’euros.

Deux sociétés, un seul président

Ce même groupe Loret signe avec le Conseil Régional un contrat de délégation de service public, d’une durée de 20 ans, à travers un de ses filiales Global Carribbean Network. En clair, GCN assure la gestion du câble, donc il revend de la capacité de connexion à des opérateurs comme Outremer Telecom ou Médiaserv, une autre filiale du groupe Loret. A noter que les présidents de GCN et de Mediaserv sont une seule et même personne.

Cette gestion du câble va pourtant très vite poser un certain nombre de questions notamment sur le plan tarifaire.

Le consommateur, grand perdant

En 2009, Le Conseil régional demande un audit financier et juridique à deux cabinets spécialisés. Ces derniers rendent un rapport aux conclusions accablantes. Pour faire court, les rapports font plus de 100 pages, on pourrait le résumer par GCN ne respecte pas un certain nombre d’engagements contractuels de la délégation de service public.

Pour les usagers lambda que nous sommes, on pourrait traduire par : "on continue de payer très cher par rapport à la Métropole un abonnement Internet qui rame".

Alors depuis que s’est-il passé pour que l’on en arrive à cette décision de justice du tribunal administratif ?

Finalement, le tribunal

Le Conseil Régional qui avait la possibilité de dénoncer le contrat avec GCN, voire même de demander des pénalités, a choisi de renégocier la délégation de service public toujours avec GCN. La collectivité aurait ainsi obtenu, je cite « un certain nombre de correctifs sur le plan financier ». Correctifs qui à l’évidence ne sont pas suffisants aux yeux d’Outremer Telecom. L’opérateur a donc saisi le tribunal administratif le 17 novembre dernier afin de pouvoir ester en justice en lieu et place du Conseil régional. Et les juges lui ont donné raison. Outremer Télécom va donc saisir prochainement ce même tribunal administratif pour qu’il se prononce cette fois sur le fond et donc sur les divers manquements contractuels relevés dans l’audit à l’encontre de GCN.

Une affaire qui va peut-être permettre de relancer le débat sur la tarification Internet dans notre département.

Source : La 1ère Guadeloupe \ Infos

Post-Scriptum

Et comme ce brave mais pudique E. STIMPLFLING omet soigneusement de reprendre une seule ligne des deux rapports d’audit pourtant "accablants" (car il faut "faire court" et que "les rapports font plus de 100 pages..."), L’UGTG en propose un court extrait :

ANALYSE JURIDIQUE DES AUDITS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CABLE SOUS MARIN GUADELOUPE NUMERIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE GCN

La région Guadeloupe a demandé au cabinet Bird & Bird d’analyser les résultats des audits technique et financier qui ont été menés respectivement par les cabinets Tactis et Michel Klopfer au regard des engagements contractuels de la société GCN en tant que délégataire du service public du câble sous-marin « Guadeloupe numérique » et de formuler des recommandations pour remédier aux éventuels dysfonctionnement et/ou non respect des engagements contractuels constatés par les auditeurs techniques et financiers.

I. Au regard des résultats de l’audit technique

Les résultats de l’audit technique appellent de la part du cabinet Bird & Bird les remarques suivantes :

1.1 Sur le nombre de paire de fibres allumées sur le réseau n’est pas conforme à celui indiqué dans le rapport d’exploitation 2008 et la liaison de transmission Sainte- Croix — Saint Martin

Cette incohérence constitue non seulement un non respect du titre III du contrat de concession sur les conditions d’exploitation. et plus particulièrement de l’article 17. mais également une violation des articles L. 1411-3 et R.1411-7 111 du CGCT imposant notamment un compte-rendu précis des conditions techniques d’exploitation du service public.

1.2 Sur les acquisitions et ventes par GCN sur différents segments du
câble et l’architecture du réseau

L’audit technique souligne que l’architecture du réseau peut être modifiée à tout moment par configuration logicielle et la mutualisation d’équipement très poussée qui a été effectuée par GCN ne permet pas une séparation nette des activités de GCN, MCN, SCF et Antilles Crossing par la série d’achat et ventes d’IRU effectuées entre GCN et ses sociétés soeurs...

Ce constat laisse apparaître le non respect des engagements contractuels suivants :
 d’une part, les principes de l’article 3 du contrat de concession et des annexes 5, 6 et 7 qui ont également valeur contractuelles dans la mesure ou ces dispositions définissent les principales caractéristiques techniques mais également les conditions de mise en place et d’exploitation des éléments du câble sous-marin « Guadeloupe numérique » que le Concessionnaire s’est engagé à respecter ;
 d’autre part, les principes encadrant le périmètre de la concession tels que posés à l’article 5 du contrat de concession qui prévoit que le Concédant est le seul à pouvoir modifier le périmètre de la présente concession pour des raisons économiques ou techniques. Or, en ayant modifié le périmètre du réseau et en pouvant modifier à tout moment l’architecture du réseau, les activités de GCN ne se distinguent plus nettement des activités effectuées par ses sociétés soeurs qui sont également des concurrentes de GCN. En conséquence. cela se traduit par une immixtion du délégataire dans les prérogatives du Concédant qui n’est pas confirme à l’article 5 du contrat de concession.

1.3. Sur l’état des lieux des biens de retour

L’audit technique laisse apparaître que les biens de retour ne sont pas tous clairement répertoriés et qu’il faudrait compléter la liste dans la mesure où des équipements qui devraient y figurer sont manquants.

Par ailleurs, les recettes des IRU vendues entre GCN, MCN, SCF et Antilles Crossing n’ont apparemment pas fait l’objet de recettes, ce qui engendre une certaine opacité dans l’établissement de l’inventaire des éléments composant le réseau public géré par GCN.

Cette opacité d’information sur certains équipements devant figurer dans les biens de retour n’est pas conforme avec les dispositions de l’article 48 et de l’annexe 1 du contrat de concession sur les biens constituant le réseau concédé. Le Concédant doit connaître très précisément pendant toute la durée de la concession et à tout moment la situation exacte des biens de retour. Il s’agit de biens faisant partie du patrimoine de la région Guadeloupe.

1.4. Gestion du trafic, comptabilisation du nombre de Paths (NOC) et sécurisation du réseau

Que ce soit sur la gestion du trafic, la comptabilisation du nombre de Paths (NOC) ou encore la sécurisation du réseau, l’audit technique de Tactis a relevé des incohérences et des infirmations incomplètes par rapport à ce qui figure dans le rapport d’exploitation 2008.

De telles omissions et incohérences mettent en évidence un non respect des engagements pris par le délégataire au titre de sa mission de service public définis à l’article 2 du contrat de concession et rappelés aux articles 5 et 17 de ce contrat ne sont pas pleinement respectés dans la mesure où les missions d’intérêt général du délégataire ne sont pas accomplies selon les termes de l’article 2 précité « en vue d’une pleine satisfaction des besoins du service public ».

II. Au regard des résultats du rapport d’audit financier

II.1 Sur les flux intragroupe

Le rapport d’audit laisse apparaître des doutes sérieux quant à l’utilisation des équipements financés par GCN par d’autres sociétés du groupe.

Une telle pratique constituerait une violation de l’article 5 du contrat de concession relatif à l’exclusivité et au périmètre de la concession mais également de l’article 17 relatif au cadre général de l’exploitation.

II.2 Sur le décalage de trésorerie et la gestion de trésorerie

Les remarques du cabinet Michel Klopfer sur le décalage de trésorerie et la gestion centralisée de la trésorerie soulignent des irrégularités dont les effets négatifs sont supportés financièrement par GCN.

Une telle pratique va à l’encontre des principes énoncés à l’article 17 du contrat de concession sur le cadre général d’exploitation et plus particulièrement contre les conditions financières d’exploitation énoncés à l’article 25-2 du contrat de concession.

II.3 Sur la rentabilité du délégataire et l’incidence d’une baisse des tarifs

Les remarques du cabinet Michel Klopfer sur ces deux points de l’audit mettent en évidence que la délégation de service public pourrait être plus rentable et se traduire en conséquence, depuis longtemps, par une baisse substantielle des tarifs au bénéfice des usagers du service public et une application de la clause retenue à meilleure fortune.

Cette pratique constatée va également à l’encontre de l’article 17 du contrat de concession ainsi que de l’article 25-2 sur les conditions financières d’exploitation et des principes exposés à l’article 26 du contrat de concession relatif aux tarifs.

Dans ces conditions, le rapport d’exploitation 2008 ne peut pas être validé par le Concédant en l’état car il contient des éléments qui ne correspondent pas à ce qui été constaté pendant l’audit et il est recommandé au Délégant de tirer les conséquences de cet audit par :

 la négociation d’un autre avenant pour acter les mises en conformité du délégataire avec les non-conformités d’ordre technique, organisationnel et financier avec les engagements contractuels relevées dans le cadre de l’audit.

Source : Rapport d’audit sur le câble sous-marin réalisé par les cabinets Bird & Bird, Tactis et Michel Klopfer

Pour lire l’article complet et télécharger le rapport : http://ugtg.org/article_1263.html