Grève à la mairie d’Anse-Bertrand : Après plus de 2 mois de conflit, signature d’un protocole d’accord entre L’UTC-UGTG et le maire !!!

Historique du conflit :

Le jeudi 17 mars 2011, à l’appel de l’UTC-UGTG, le communal de la mairie d’Anse-Bertrand et de la Caisse des écoles entamait un mouvement de grève et bloquait la cantine centrale pour exiger du maire Alfred DONA-ERIE l’application intégrale des protocoles d’accord des 30 octobre 2009 et 14 juin 2010.

Le lundi 11 avril 2011, lors des négociations, DONA refusait de répondre aux revendications des travailleurs en prétextant des raisons budgétaires et en se cachant derrière l’avis de la Chambre Régionale des Comptes.
Or, la CRC n’a nullement déclarée que la collectivité était déficitaire. Tout au contraire, elle expliquait simplement qu’il existait un déséquilibre au sein du budget de la commune.
De plus, DONA a procédé à 5 recrutements d’agents à 25/35ème au détriment d’anciens agents de la collectivité et ses établissements publics à 20 heures ; et cela, alors que le commissaire de la Chambre lui recommandait de ne pas faire de recrutement.
Enfin, s’agissant d’une des principales revendications (portant sur l’augmentation des quotas horaires d’agents à temps partiel contraint), DONA avançait un coût de 99894, 41 euros. Montant plus que suffisant pour répondre à l’augmentation des horaires des agents à 20 heures, sans pour autant occasionner l’augmentation des impôts ; car à effectuer sur des postes vacants des agents décédés ou partis à la retraite.

Depuis, Alfred DONA-ERIE, avait fait le choix d’un pourrissement du conflit et s’était barricadé dans l’enceinte de la mairie ; à grand renfort de vigiles armés et de chiens d’attaque. Et alors qu’il avait lui-même fixé la reprise des négociations, le jeudi 14 avril 2011 à 10 heures, l’accès à la mairie était interdit aux syndicalistes venus pour négocier.

Face à l’arrogance et au mépris, et pour contrer la campagne de désinformation du potentat, l’UTC-UGTG appelait l’ensemble de la population d’Anse-Bertrand, les travailleurs, les parents d’élèves et leurs représentants à un meeting d’explication le samedi 16 Avril 2011.

Courant mai, les négociations reprenaient en présence d’un médiateur ; le maire de Bouillante Jean-Claude MALO. Ce dernier sera contraint d’abandonner la table des négociations pour régler les problèmes liés à l’absence d’eau potable dans sa commune suite à une nouvelle rupture des canalisations...

Mercredi 8 juin 2011, après 18 heures de négociations, l’UTC-UGTG arrachait la signature par Alfred DONA-ERIE d’un protocole « destiné à l’application intégrale des protocoles d’accord des 30 octobre 2009 et 14 juin 2010 ». Mais pour éviter tout nouveau revirement, l’UTC-UGTG a prévu deux garde-fous :
 le protocole signé du 8 juin 2011 ne met pas de fin au conflit, mais acte une suspension du conflit ;
 la fin du conflit n’interviendra qu’après signature par le maire, suite à une délibération du conseil municipal, des arrêtés individuels concernant chaque agent.

Marc SAINT-HILAIRE : « Pou Dwa, Respé & Dinyté a travayè »

Le secrétaire général de L’UTC-UGTG au micro de Radyo Tanbou Banbou, après la signature du protocole de suspension de conflit :

LE PROTOCOLE DU 8 JUIN 2011

Les principaux points du protocole d’accord signé le mercredi 08 juin 2011 entre L’UTC-UGTG et le maire de commune d’Anse-Bertrand, Alfred DONA-ERIE. Pour l’essentiel, le respect d’engagements pris antérieurement, d’obligations légales et réglementaires ; le remboursement de sommes volés aux travailleurs, en toute impunité, en toute illégalité. Et pour faire valoir le respect de leurs droits, Alfred DONA-ERIE, a laissé pourrir une grève pendant près de 3 mois...

REVENDICATIONS

1. Les cas particuliers (Le versement des prestations sociales et familiales obligatoires, reconstitution de carrière, situation administrative des agents, sanction disciplinaire, etc.) ;
2. Le régime indemnitaire ;
3. La notation et avancements
4. La communication des arrêtés d’harmonisation des quotas horaires ;
5. Le remboursement intégral des retenues arbitraires sur salaire
6. Application des protocoles d’accord des 30 octobre 2009 et 14 juin 2010
7. Arrêts de toutes les mesures discriminatoires.

Les modalités d’application des autres points (notation, avancement, promotion etc.), seront prises en compte dans le cadre des nouvelles propositions de financement présentée par l’autorité.

POINT N°1 : REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
DES AGENTS

 Aménagement de l’emploi et nouvelle affectation d’un agent transféré sur le stade municipal sans avis du Comité Technique du Paritaire et sans fiche de poste. .

 Prestations sociales : Rétablissement de la situation de 2 agents n’ayant pas bénéficié des prestations sociales et familiales obligatoires, alors qu’ils ont des enfants à charge ; et versement du rappel des-dites prestations sur le salaire du mois de juillet 2011.

 Rétablissement de la situation de 5 agents (avancement d’échelon) conformément aux avis et propositions de la CAP.

 Reconstitution de la carrière : Engagement de revoir la situation de 11 agents, en tenant compte des anciennetés et avis de la CAP.

 Reclassement (suite aux réformes du 28 octobre 2005) : reprise de 2 arrêtés erronés afin de rétablir ces deux agents dans leurs droits ; rétablissement de la situation d’un troisième agent.

POINT N°2 : LE REGIME INDEMNITAIRE (28 agents concernés)

Le maire s’étant engagé à partir du protocole du 30 octobre 2009, à appliquer le régime indemnitaire à l’ensemble du personnel. Il devait normalement dresser la liste des agents bénéficiaires à l’organisation syndicale pour vérification du principe de parité et d’égalité.

Afin de régulariser définitivement cette affaire, l’autorité s’engage à revoir sur le salaire du mois de juillet 2011, ces indemnités sur la base minimum de 1 pour l’IAT et 1 pour l’IEMP. Les autres primes seront attribuées conformément à la délibération et la règlementation en vigueur. Afin d’assurer le principe d’égalité et d’éviter toute discrimination, les agents mentionnés ci-dessous bénéficieront des mêmes dispositions.

POINT N°3 : LA NOTATION ET AVANCEMENTS

 a) La notation : Les fiches de notation des années 2010 devront être traitées et envoyées sans délai au centre de gestion.

 b) Les avancements : Dès réception des avis de la CAP pour les années 2007 à 2009, l’autorité s’engage à reconstituer la carrière des agents à partir de ces avis.

POINT N°4 : HARMONISATION DES QUOTAS HORAIRES.

Conformément au décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, les emplois permanents sont susceptibles d’être créés dans les communes de moins de 5000 habitants, toutefois le nombre d’emplois à temps non complet créés dans un grade pour l’exercice des fonctions relevant d’un cadre d’emplois ne peut être supérieur à cinq.

L’article 108, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, établit le principe de l’intégration dans les cadres d’emplois des fonctionnaires employés pour une durée supérieure ou égale au nombre d’heures fixées par délibération de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (soit à 28 heures),

Considérant les propositions de l’autorité, d’augmenter les quotas horaires sur le mode de calcul des agents partis à la retraite et que le résultat de ce calcul présente la somme de 99 894,41 euros. Elle décide d’harmoniser les quotas horaires selon les modalités ci-dessous :

 POUR LA COMMUNE :

• Passage à 35 heures pour 5 agents à 25 heures et plus
• Passage à 28 heures pour 8 agents à 20 heures
• Passage à 25 heures pour 6 agents à 20 heures

 POUR LA CAISSE DES ECOLES

• Passage à 35 heures pour 3 agents à 25 heures et plus
• Passage à 28 heures pour 8 agents à 20 heures
• Passage à 25 heures pour 1 agent à 20 heures

Cette mesure prendra effet sur le salaire du mois de Juillet 2011. Pour concrétiser cet accord, les agents devront impérativement signer leurs arrêtés, avant la fin du conflit.

POINT N°7 : REMBOURSEMENT DES SALAIRES

Au cours des négociations, des retenues de 29 jours ont été opérées sur le salaire des agents.

L’autorité porte la responsabilité de la grève comparativement à la date (12 mai 2011) retenue pour l’ouverture des négociations, soit un mois après celle de la rencontre du 11 avril 2011.

Par conséquent, c’est à juste titre, qu’elle indemnise les agents à hauteur des préjudices subis. Donc, le salaire des mois de mars et avril seront versés sur la paye de juillet et celui du mois de mai sera remboursé en juin 2011.

POINT N°8 : LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES RETENUES ARBITRAIRES SUR SALAIRE

Au cours des années 2009 et 2010, 11 agents ont été victimes de retenues sur salaire, en violation des règles définies par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le maire s’engage donc à rembourser ces retenues sur le salaire du mois de juillet 2011.