Le Maire socialiste de Goyave supprime les 40% en cas de MALADIE ou MATERNITÉ : Une délibération scélérate, injuste et discriminatoire

Le 19 avril 2011, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal de Goyave prenait une délibération relative à la gestion administrative et comptable des congés maladie. Il décidait de supprimer purement et simplement la majoration dite des 40% aux salariés de la commune en congé de maladie.

Pour cela, il se base sur une jurisprudence du conseil d’Etat du 28 déc. 2001, Syndicat lutte pénitentiaire Union Régionale Antilles-Guyane (jurisprudence ne concerne pas la fonction publique territoriale), et qui prévoit « que la circulaire n° 860 du Ministre de la Justice indiquant que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire affectés dans les DOM et placés en congé de maladie, n’ont pas droit aux majorations de traitement, n’apportait aucune innovation par rapport aux textes régissant ces congés : il en ressort donc qu’aux termes de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et des décrets précités, ces fonctionnaires n’ont pas de droit au maintien de la majoration de traitement pendant leur congé de maladie. ».

Mais un décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 vient annuler cette jurisprudence, en précisant que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l’Etat, mais également

aux agents non titulaires de l’Etat, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service, de congé de maternité, etc…. En un mot, la suppression de l’indemnité de vie chère aux fonctionnaires en congé de maladie est illégale.

Les 40% sont maintenues en cas de congé maladie. Dès lors :• Comment le Conseil Municipal peut-il se baser sur la jurisprudence du 28 décembre 2001 et méconnaître l’existence de ce décret publié en août 2010 ?

• Comment le Conseil Municipal pouvait-il également méconnaître l’existence d’une délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) datée du 28 février 2011 qui précise que la suppression de l’indemnité attribuée aux agents affectés dans les départements d’outre mer en raison de leur état de santé est constitutive d’une discrimination ?
Comment le Conseil Municipal pouvait-il méconnaître l’existence de la circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (maladie ordinaire, accident de service, …).

En vérité, l’analyse de la délibération du Conseil Municipal de Goyave montre qu’il s’agit en fait d’utiliser un prétexte quelconque pour remettre en cause les 40%, et cela en faisant passer les agents malades pour des fraudeurs et les médecins, leurs complices. Dans cette délibération, le Conseil Municipal fait même état des instruments à la disposition de la collectivité pour assurer le contrôle des arrêts maladie.

En effet, différents contrôles sont effectués par l’assurance maladie ou par l’employeur lui-même. Les médecins, eux aussi, sont contrôlés.

Mais alors, pourquoi ne pas utiliser ces outils prévus par la législation ?

C’est alors que le Conseil Municipal va plus loin en mettant carrément en cause l’honnêteté et le professionnalisme des médecins en affirmant « qu’en pratique, ces contrôles s’avèrent inefficaces ……… car très peu de médecins agréés acceptent d’effectuer de tels contrôles en Guadeloupe ».

Ainsi, au lieu de mettre en oeuvre les prérogatives prévues en matière de contrôle des congés maladie, le Conseil Municipal a donc décidé de s’en prendre aux travailleurs malades. Pour le Conseil : Si ou ni on konjé maladi, ou sé on kokangnè ki an konbin épi on mèdsen. En définitive, Pli ou chiré, pli chyen chiré-w. Cette délibération particulièrement scélérate, injuste et discriminatoire constitue donc un premier pas vers la suppression généralisée des 40% dans les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et état) et cela pour l’ensemble des travailleurs de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc….

Au moment où le Gouvernement Sarkozy poursuit ses attaques contre les travailleurs, c’est au tour de Louisy, fidèle de Hollande de nous montrer ce que le Gouvernement socialiste nous réserve. Kilen, kilòt, ki lézòt, yo tout an sèvis a lé pwofitan kont travayè é pèp.

Tous, prétendent ainsi, la main sur le coeur, qu’ils assureront notre devenir et celui de nos enfants au sein de leur « république ». En vérité, les politiques publiques mises en oeuvre depuis tantôt, qu’elles soient de gauche, du centre ou de droite, ont ruiné notre pays et saccagé notre agriculture. Résultat : 60% des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage et 25 % de la population est illettré. Et tout cela au nom de la démocratie.

En vérité, leur démocratie c’est d’être au service de la pwofitasyon kapitalis é kolonyalis depuis 400 ans. Une démocratie qui consiste à ne pas respecter leurs engagements et à réprimer tous ceux qui osent dire non au mépris et à la barbarie. Cette démocratie n’est rien d’autre qu’une réorganisation administrative qui prend le nom aujourd’hui de révision générale des politiques publiques (RGPP). Une nouvelle forme de domination coloniale de la France dans notre pays. Cette nouvelle donne est directement ordonnée par l’union Européenne, l’organisation Mondiale du Commerce et le Grand Capital, et met dorénavant les régions en concurrence entre elles et prône le désengagement de l’Etat.

Ainsi, au nom de la réduction des déficits publics, au nom de l’enrichissement des spéculateurs, au nom de la sauvegarde des profits et des marchés financiers, au nom de la compétitivité et de la rentabilité du capital, il faut démanteler les statuts, casser les conventions collectives, saccager et privatiser les services publics, détruire les lois sociales et les acquis sociaux, …, et aboutir à la dislocation des nations en remettant en cause leur souveraineté.

Et pour y parvenir, le système s’appuie sur une représentation politique kapon, soumise, agoulougranfal de mandats, et plus soucieuse de grappiller quelques miettes du pouvoir colonial que du sort des Travailleurs et du Peuple de Guadeloupe.

Lapwent, 03 Févriyé 2012 UGTG