Déclaration du LKP à propos de la loi contre la vie chère et la hausse des prix du carburant en Guadeloupe, lue et remise à Victorin LUREL lors de la rencontre du 08 septembre 2012

Le 05 septembre 2012, Victorin LUREL, Ministre des “outre-mer”, a validé en conseil des ministres son projet de loi contre la vie chère dans les colonies françaises et qui sera présenté au sénat le 26 septembre prochain.

Trois ans après la signature du protocole du 04 mars 2009, le président du conseil régional devenu ministre, est chargé d’appliquer les 30 engagements pour les “outre-mer” du candidat François HOLLANDE. Le même Victorin LUREL qui n’a jamais dénoncé la non-répercussion de la baisse de l’octroi de mer octroyée par sa majorité au secteur de la distribution, sur les prix des produits de première nécessité.

Plutôt que d’utiliser les outils déjà existants, tel l’article L 410-2 du Code du commerce qui permet de réglementer les prix « là où la concurrence est limitée en raison de situations de monopole » ou l’article 1er de la
LODEOM du 27 mai 2009 qui autorise le gouvernement à réglementer le prix de vente des produits de première nécessité dans le cas d’une « situation manifestement anormale du marché dans un secteur
déterminé », le ministre LUREL a choisi d’en créer de nouveaux.

Il n’y aurait rien à redire s’il s’agissait d’outils plus efficaces que les existants. Tel n’est pas le cas. Au contraire, le projet de loi n’a d’autre but que de servir de diversion afin que ne soit jamais appliquée une
quelconque réglementation des prix.

L’ajout d’un article L 410-3 au Code du commerce afin de permettre au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros » n’est qu’un masko, une feinte, pour ne surtout pas réglementer, par application de l’article L 410-2, les prix de vente au détail pratiqués par les enseignes de la grande distribution.

L’ajout d’un article L 420-5-1 au Code du commerce en vue de prohiber « les clauses des contrats commerciaux qui ont pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à un opérateur » n’est qu’un élément de com’, un simple effet de manche. En effet, l’article L 420-1 du même code interdit déjà « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à […] limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ».

Mieux encore, ce nouvel article L 420-5-1 permet dorénavant de déroger aux sanctions prévues par l’article L 420-1 car prévoyant le maintien des clauses d’exclusivité « lorsqu’‘elles sont justifiées par des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice du consommateur ». Ce qui était interdit ne l’est plus. Bravo !

L’ajout d’un IV à l’article L 462-5 au Code du commerce mentionnant que « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le département de Mayotte ou les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » constitue une vaste supercherie car l’Autorité de la concurrence pouvait déjà être saisie par n’importe quelle collectivité territoriale en vertu de l’actuel II de l’article L 462-5.

Enfin, l’ajout d’un article L 752-27 au Code du commerce ne correspond nullement, lui non plus, à l’instauration d’une nouvelle règle législative contraignante afin de lutter contre l’exploitation abusive de position dominante. L’article L 752-26 du même code permet déjà à l’Autorité de la concurrence de procéder à des injonctions et des sanctions pécuniaires, y compris jusqu’à la cession de la surface commerciale.

Aussi, au-delà des ajouts inutiles qui ne sont que gesticulatoires, l’orientation du projet de loi est clairement établie en comparant le pré-projet de loi, publié le 14 août 2012, et le projet présenté en
conseil des ministres ce mercredi 5 septembre. Les deux seules mesures nouvelles qui pouvaient entamer, même de manière extrêmement limitée, les marges outrancières et les abus de position
dominante de la grande distribution, ont été purement et simplement effacées ! Jugez-en :

Alors que le pré-projet envisageait la timide possibilité pour le gouvernement de « réglementer le fonctionnement des marchés de gros », le projet de loi n’envisage plus que la possibilité de « prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros en matière d’accès à ces marchés, de loyauté de transactions, de marges des opérateurs et de protection des consommateurs ».

Le gouvernement ne réglementera pas le prix de vente en gros. Les importateurs-grossistes sont d’ores et déjà rassurés !

Le pré-projet prévoyait également, par son article 6, l’avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence pour toute augmentation de surface commerciale susceptible de conférer plus de 50 % de parts de marché à
une entreprise. Disparèt pran awtik-lasa ! Voilà les enseignes de la grande distribution réconfortées !

Au final, le projet de loi présenté par le ministre "socialiste" des dernières colonies n’est donc bien qu’un vaste écran de fumée établi pour masquer une absence totale de volonté politique quant à la lutte contre les marges abusives. L’horizon indépassable des Victorin LUREL et consorts demeure la concurrence libre et non faussée. C’est à l’autel de ce dogme que la présidence Hollande légitime la pwofitasyon en
Guadeloupe.

LKP réaffirme :

 la nécessité d’un encadrement du prix des produits de première nécessité en Guadeloupe dans un contexte où les prix sont de 37 % pour l’agglomération pointoise à 86 % pour Marie-Galante, plus
chers qu’en France, alors même que le revenu médian en Guadeloupe est inférieur de 38 % au revenu médian en France. Des prix plus élevés et des revenus plus faibles : comment préférer gesticuler plutôt
qu’agir ?

 que la réalité nécessite l’intervention de la puissance publique pour limiter les appétits de profit des agoulou granfal ;

 l’impératif de développer et de promouvoir une production locale notamment dans le secteur agro-alimentaire ayant comme objectif l’autonomie alimentaire, seul moyen de nous libérer du joug des transnationales de la grande distribution ;

 son exigence quant à l’application de l’accord interprofessionnel Jacques BINO du 26 février 2009 à l’ensemble des entreprises. L’augmentation de 200 € pour les bas salaires représente un gain de
pouvoir d’achat pour les classes populaires.

Enfin, LKP observe avec consternation les contorsions du ministre des "outre-mer" quant à la problématique du prix des carburants en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Alors qu’il n’a eu de cesse de réclamer un gel total des prix pour 6 mois et de stigmatiser les compagnies pétrolières et la SARA lorsqu’il était dans l’opposition, le ministre en exercice ose instaurer une baisse
temporaire pour 3 mois, financée en grande partie par des fonds publics et dont le premier résultat est d’aboutir à une augmentation du prix du litre de super de 2 centimes et de plus de 60 centimes sur la
bouteille de gaz. Victorin LUREL est l’inventeur génial de la baisse des prix qui augmente les prix. Gloire à lui !

LKP maintient qu’avec une fiscalité locale plus favorable qu’en France et la situation de monopole absolu dont jouit la SARA, rien ne justifie que les carburants de Guadeloupe soit à un prix similaire – voire
supérieur – à celui des carburants en France. Bien au contraire, il aurait dû être inférieur.

LKP soutient publiquement que le système de fixation du prix des carburants est une vaste supercherie nullement fondée sur le cours réel du pétrole. Avec un baril de Brent autour de 114 $ en mai 2011, le litre de super sans plomb était fixé à 1,55 € au 1er juin 2011 ; aujourd’hui, avec un baril de Brent exactement au même prix, le litre de super sans plomb est fixé à 1,68 € en septembre 2012 !

LKP réaffirme que seuls les profits « opulents » (pour reprendre les propos de Victorin LUREL) de la SARA et des compagnies pétrolières, fixés annuellement en collaboration avec le ministère du budget et le préfet dans une « absence générale de transparence et de contrôle », expliquent le prix imposé aux consommateurs guadeloupéens. La SARA a hérité d’une rente coloniale que le gouvernement et son ministre des outre - mer masquent sous les lois du marché.

LKP, Bastè 08 sèktanm 2012