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Publié le 16/08/2019

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A propos de la verbalisation pour "NON PORT DU MASQUE"

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Communiqué de presse du 16 septembre 2020

Mots-clés :

Epidémie CORONAVIRUS COVID-19
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Ce Mardi 15 Septembre, les gendarmes et les policiers municipaux de Sainte-Rose ont verbalisé 16 personnes pour non port du masque. Ils étaient accompagnés de Guadeloupe Première.

L’UGTG est toujours très attentive aux mesures visant à la protection de la santé, la sécurité au travail, la défense des libertés fondamentales, … comme pour le Covid !

Un constat s’impose : QUAND C’EST L’ETAT QUI EST EN DEFAUT, IL NE REÇOIT PAS D’AMENDE, LUI….

Aussi, si les autorités peuvent dresser des procès-verbaux, la loi laisse toujours aux
particuliers la possibilité d’une contestation devant le tribunal, si les conditions d’une
verbalisation ne sont pas réunies.

Aussi, l’UGTG invite, à procéder, chaque fois, à un examen de détail des circonstances de fait et de droit pour vérifier si les conditions de la verbalisation sont réunies, faute de quoi un recours est possible par une « opposition », et l’affaire revient devant le Tribunal de Police pour une discussion contradictoire.

En effet, le procès-verbal remis par l’agent verbalisateur peut être accepté et c’est donc une sorte de procès simplifié car le juge n’est pas intervenu du fait de l’acceptation du PV. Mais si la personne conteste l’infraction, elle peut faire opposition au PV et l’affaire revient alors devant le Tribunal de Police. Cela permet d’examiner si le PV a été dressé dans les conditions prévues par la loi.

L’amende de 135 € est d’un montant élevé, soit 10% du SMIC, d’où la nécessité d’opérer une vérification juridique de ses droits. Soyons vigilants sur le respect de nos droits, en toutes circonstances.

Les personnes qui le souhaitent peuvent se renseigner auprès de l’UGTG au 0590.83.10.07.

UGTG, Lapwent, 16.09.2020

Publié par la Centrale UGTG le dimanche 20 septembre 2020

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