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Social : Cour de cassation 35 heures : le droit local s’ajoute aux RTT

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Les jours fériés accordés par le droit local ne peuvent se confondre avec des congés payés, vient de rappeler la Cour de Cassation


Mots-clés : #Droit du travail
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Les salariés [du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle] bénéficient de treize jours fériés obligatoirement chômés et rémunérés » : une nouvelle fois, la Cour de Cassation vient de rappeler le caractère incontournable du droit local d’Alsace-Moselle, en confirmant un jugement rendu par les prud’hommes de Forbach au profit d’un ancien salarié du Crédit Agricole de Lorraine.

Depuis la mise en application des 35 heures, la banque verte considérait que le 26 décembre (Saint-Etienne) et le Vendredi Saint constituaient des jours de congés payés fériés, et, au terme d’un raisonnement complexe, les incluait dans le forfait des journées RTT de ses salariés. Un cadre du Crédit Agricole, Christian Ludarcy, de Marly, à la retraite depuis 2008, a contesté le principe devant le conseil des prud’hommes. Défendu par l’avocat messin Laurent Paté, il a obtenu gain de cause, dès le 1 er septembre 2009.

Saisie par la direction de la banque, la chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé ce jugement la semaine dernière, en ordonnant à l’employeur d’indemniser son ancien salarié à hauteur de 2 000 € de rappels de salaires, auxquels s’ajoutent 2 500 € de frais de procédure. « Les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié », tranche la haute juridiction, alors que l’employeur soutenait que ces deux jours pouvaient être supprimés dès lors que la durée annuelle du temps de travail restait dans la limite légale. « La pratique de l’employeur faisait perdre au salarié le bénéfice de deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d’Alsace-Moselle », insiste la Cour dans son arrêt.

Avis aux entreprises

Évidemment satisfait par cette décision qui ne peut désormais plus être contestée, M. Ludarcy, ancien délégué syndical, se félicite d’être à l’origine d’une décision qui peut devenir une jurisprudence. « Je ne l’ai pas fait pour moi, mais pour tous les salariés d’Alsace-Moselle qui se trouveraient dans une situation semblable », explique-t-il. Le conseil des prud’hommes de Thionville a d’ailleurs récemment rendu un jugement identique et, selon M e Paté, « d’autres entreprises vont devoir réviser leur position », à la lueur de cet arrêt.

http://www.republicain-lorrain.fr

Publié par la Rédaction le lundi 27 février 2012

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