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Extension partielle de l’accord BINO : la réaction d’E. Domota

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Mots-clés : #LKP #Accord Bino
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L’Etat se renie

Pour mémoire, le protocole d’accord salarial du 26 février a été élaboré avec, et signé en présence du préfet DESFORGES et de 4 directeurs du travail - dont deux missionnés par le premier ministre français en personne, François FILLON - : Ms ARCONTE, LEMAIRE, BESSIERE, LOPEZ. Pourtant, sous la pression du MEDEF qui lui dicte ses décisions, l’Etat a préféré se renier une nouvelle fois et invalider ses propres représentants... Et miser à tort sur la lassitude des travailleurs, du mouvement social et du peuple guadeloupéen. Ce faisant, il crée les conditions pour le développement d’une véritable guérilla sociale dans les semaines, mois et années à venir.

Ainsi le gouvernement français a ce vendredi 10 avril 2009 fait le choix d’étendre à toutes les entreprises de Guadeloupe l’accord BINO du 26 février, tout en l’amputant de son article 5 portant la clause dite de convertibilité.

Pour rappel, l’extension de l’accord permet de rendre obligatoire le versement d’un bonus exceptionnel de 50 ou 100 euros par mois, selon la taille de l’entreprise, dans toutes les entreprises du secteur marchand au bénéfice de tous les salariés payés jusqu’à 1,4 smic.

A cela s’ajoute "un revenu supplémentaire temporaire d’activité" (RSTA) de 100 euros versé par l’Etat pour une durée de trois ans aux salariés payés jusqu’à 1,4 smic, et pour les entreprises les plus petites, un versement de 50 euros par les collectivités locales. L’ensemble de ces mécanismes aboutit à une augmentation de 200 euros du revenu mensuel net des salariés.

Mais l’article 5 qui met naturellement à la charge des employeurs ces 200 euros à l’issue des trois ans d’aide de l’Etat a été supprimé car il " revenait à prévoir une augmentation générale des salaires au terme des trois ans de l’accord", prétend l’Etat via un communiqué publié par les ministres du travail et de l’intérieur.
Selon eux, il n’apparaissait "pas possible" de généraliser une telle disposition, fondée pourtant sur la justice sociale, car elle "n’est pas conforme aux dispositions du code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires (NAO)" sur les salaires. "En outre, personne ne peut préjuger de la situation économique dans 3 ans" ajoute le communiqué.

L’Etat français n’a pas non plus étendu le préambule de l’accord qui ne fait que constater, notamment, que "la situation économique et sociale actuelle existant en Guadeloupe résulte de la pérennisation du modèle de l’économie de plantation".
Selon l’arreté d’extension paru ce vendredi 10 avril 2009 au Journal officiel, ce préambule n’est pas étendu car il est dépourvu "de tout lien avec l’objet d’un accord collectif au sens du code du Travail".

L’arrêté, daté du 3 avril, est signé par le directeur général du Travail Jean-Denis Combrexelle pour le compte du ministre.

La réaction d’Elie DOMOTA

Cette décision de l’Etat n’est pas une surprise : il fallait par ces temps de débacle financière absolument faire plaisir au MEDEF.

I two ta ba yo ! :

Toutes les entreprises adhérentes du MEDEF ont déjà signé l’accord salarial interprofessionnel dit Accord Jacques BINO. C’est le cas de l’hôtellerie, de la grande distribution, l’industrie...

Parce que tous les syndicats regroupés au sein du LKP ont déjà fait le travail, sachant qu’ils ne pouvaient compter sur l’impartialité de l’Etat. Ainsi, ce sont plus de 2000 entreprises représentant plus de 45 salariés qui ont déjà signé l’accord Jacques BINO.

Une Guadeloupe à deux vitesses

L’Etat entend maintenir et renforcer l’injustice sociale dans ce pays en créant une Guadeloupe à deux vitesses : celle des travailleurs percevant l’augmentation au delà de 3 années. Et une Guadeloupe où des travailleurs, voisins des premiers, verraient leurs salaires diminuer de 200 euros au terme des 3 ans. C’est inacceptable !

Plus que jamais la lutte continue !

Plus que jamais nous invitons tous les salariés de Guadeloupe à se syndiquer et à se battre pour garantir l’application pleine et entière de l’Accord salarial Jacques BINO dans toutes les entreprises de Guadeloupe !

Plus que jamais, nous appelons les travailleurs et le peuple de Guadeloupe continuer à soutenir les travailleurs mobilisés et en grève !

UGTG,
Pointe à Pitre le vendredi 10 avril 2009

Dossier Spécial LKP : Les articles associés :

- La liste des entreprises signataires de l’Accord Jacques BINO

Depuis la signature le 26 février 2009 de l’Accord BINO par les Organisations patronales UMPEG, UPA, UCEG, UNAPL, OPGSS, représentant près de 20.000 salariés, ce ne sont pas moins de 185 accords, représentant plus de 25.000 salariés et plus de 2000 entreprises qui sont venus renforcer ce dispositif.

- Elie DOMOTA - Accord BINO : Application à tous les Travailleurs de Guadeloupe !

Après avoir ‘’traîné les pieds’’, les grandes enseignes ou grands groupes, adhérents à l’UDE-MEDEF, s’engagent les uns après les autres dans l’application de l’Accord BINO...

- LKP - Rosan Mounien : Préambule de l’accord BINO & répression

Brusquement, après la signature du protocole d’accord général du 4 mars 2009, et alors que jusque là nul ne s’en était plaint ou ému, on a assisté à une levée de boucliers contre le préambule de l’accord Jacques BINO...

- LKP - Accord Bino : Cachez ce préambule que je ne saurais voir… - Par T. Grunbach

Cachez ce préambule que je ne saurais voir… proclament toutes les forces de régression sociale depuis la signature, le 26 février dernier, de l’accord Jacques-Bino. Ce préambule est pourtant l’illustration du principe « c’est le fait qui fait le droit ».

- LKP - Extension de l’Accord Jacques BINO : parution de l’avis

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail devra rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord Jacques BINO.

- LKP - Téléchargez les protocoles d’accord & les annexes !

Les trois protocoles d’accord liés au mouvement de grève générale de 44 jours (20 janvier - 04 mars 2009) sont disponibles. Précisons d’emblée que ces accords, dont l’accord général du mercredi 04 mars 2009, ne mettent pas fin au conflit : la grève générale est simplement suspendue. La lutte continue !

Publié par la Centrale UGTG le vendredi 10 avril 2009

Téléchargez les documents joints à l'article

Arrêté d’extension partielle du 10.04.09
 
Fichier de type PDF
Poids : 61.6 ko
Accord salarial interprofessionnel du 26 février 2009
 
Fichier de type PDF
Poids : 1.2 Mo
 

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