Utilisation de la langue créole au tribunal : Ce que dit la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe ;

Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l’Acte final d’Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990 ;

Soulignant la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ;

Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d’Europe,

Sont convenus de ce qui suit :

[...]

Partie III – Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du paragraphe 2 de l’article 2

[...]

Article 9 – Justice

1) Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice :

• a) dans les procédures pénales :
  • i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ; et/ou
  • ii) à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire ; et/ou
  • iii) à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire ; et/ou
  • iv) à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire,

si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés ;

• b) dans les procédures civiles :
  • i) prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ; et/ou
  • ii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou
  • iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,

si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions ;

• c) dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative :
  • i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ; et/ou
  • ii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou
  • iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,

si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions ;

• d) à prendre des mesures afin que l’application des alinéas i et iii des paragraphes b et c ci-dessus et l’emploi éventuel d’interprètes et de traductions n’entraînent pas de frais additionnels pour les intéressés.

2) Les Parties s’engagent :

• a) à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l’Etat du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire ; ou
• b) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’Etat du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, et à prévoir qu’ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs de ces langues, à la condition que le contenu de l’acte soit porté à leur connaissance par celui qui le fait valoir ; ou
• c) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’Etat du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire.

3) Les Parties s’engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement.

L’intégralité du texte : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Strasbourg, 5.XI.1992

Post-Scriptum

| Lire : Dany BEBEL GISLER - La langue créole, force jugulée : Etude sociologique des rapports de force entre le créole et le français aux Antilles - L’Harmattan - 1976

| Lire sur le site : Rézolisyon Twa (N°3) : Pou kilti a pèp Gwadloup - XIIe Congrès de L’UGTG

| Guadeloupe : « Il était une nouvelle fois dans les Colonies » ... Lettre ouverte de L’UGTG à Madame la Ministre de la Justice & Garde des Sceaux à propos des conditions de déroulement du procès de Régine DELPHIN à la Cour d’Appel de Basse-Terre - 28 Septembre 2010