Prix des carburants : Un pré-rapport pour blanchir la SARA !

Restitution des conclusions de la mission sur le prix des carburants
dans les départements d’outre-mer
Secrétariat d’Etat à l’outre-mer
9 mars 2009

1. Présentation de la mission, objectifs et méthodes

1.1. Présentation de la mission

 Objectifs de la mission :

• Faire la transparence sur la formation des prix des carburants
• Analyser de la méthode d’administration du prix par les services de l’Etat
• Rechercher d’éventuels abus et mise en évidence des surcoûts
• Proposer des pistes de réformes

 Périmètre de la mission :

• Produits concernés : les carburants routiers (exclusion du gaz)
• Périmètre géographique : les quatre départements d’outre-mer

 Composition de la mission :

• Inspection générale des finances : Anne Bolliet, Thomas Cazenave, et Thibaut Sartre
• Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies : Gilles Bellec
• Inspection générale de l’administration : Jean-Guy de Chalvron, Nicolas Cloüet

1.2. Objectifs et méthode

 Méthode

• Déplacement dans chaque département (Guyane : décembre, Antilles en Janvier, Réunion en février)
• Auditions très larges : environ 300 personnes rencontrées
  • Elus, socioprofessionnels, associations de consommateurs, compagnies pétrolières,
    gérants de stations services, syndicats de salariés, etc.
• Analyse de documents comptables et financiers des opérateurs

 Mobilisation de nombreux interlocuteurs

• Au niveau central : Energie-Climat, Concurrence, Douanes, Affaires juridiques
• Au niveau local : Préfectures, DDCCRF, DRIRE, Douanes, DGFIP
• Missions économiques de Caracas, Houston et Singapour
• Commission européenne, Représentation permanente auprès de l’UE
• Union française des industries pétrolières (UFIP), Institut français du pétrole (IFP)

 Calendrier :

• Début de la mission : 4 décembre 2008
• Remise du rapport aux ministres le 15 mars 2009

2. Contexte

2.1. Spécificités des marchés de carburants ultramarins

 Etroitesse du marché

 Application des normes européennes dans un environnement très différent

 Nombre d’acteurs limités

 Présence d’une raffinerie en situation de monopole de fait en Martinique

 Des contraintes logistiques (ports, stockage)

2.2. La fixation des prix des carburants dans les DOM déroge au principe de la liberté des prix : les préfets fixent un prix maximum de vente au détail

 Décrets de 1988 pour la Guyane et la Réunion

 Décret de 2003 pour la Guadeloupe et la Martinique

2.3. Si le supercarburant a souvent été un peu plus cher outre-mer qu’en métropole, le prix du gazole est structurellement inférieur

2.4 La crise des carburants dans les départements d’outre mer
 A la Réunion : dès septembre 2008
 En Guyane : fin novembre/début décembre 2008
 En Guadeloupe : en décembre 2008 puis en janvier 2009

2.5. Les raisons avancées

 Le décalage entre le prix des carburants dans les DOM et les évolutions en métropole et sur les marchés internationaux

 L’opacité des mécanismes de formation du prix

 Soupçons d’abus dans la chaîne pétrolière

2.6. Les solutions temporaires mises en oeuvre

 Baisse « forcée » des prix et avances de trésorerie par les compagnies
pétrolières

 Gel à la hausse des prix à la Guadeloupe et en Guyane jusqu’à la remise du rapport

 Intervention des collectivités locales et de l’AFD

3. Constats généraux

3.1. Sur la méthode d’administration du prix

 Un système peu compris par les consommateurs

• La structure des prix n’est pas toujours connue (exemple : Réunion)
• Des initiatives locales pour analyser la formation de prix
  • Exemples : rapport de la CGPME en Guyane et de l’observatoire des prix en Guadeloupe et à la Réunion
• Des interrogations très nombreuses (évaporation en mer, SARA qui ne raffine pas, huiles usagées,…)

 Des textes parfois non actualisés ou non publiés

 Des difficultés dans le suivi et le contrôle des prix par les services de l’Etat

• Nécessité de disposer d’informations comptables précises chaque année
• Investigations longues et techniques avec une information éclatée
• Définition du taux de rentabilité des capitaux d’une activité privée
• Eléments de comparaisons peu disponibles

3.2 Sur la méthode d’administration du prix

 Des décalages temporels importants avec le prix sur les marchés
internationaux

• Réunion : une révision tous les trois mois donc un décalage maximum de six mois
• Aux Antilles : une révision à chaque arrivée de bateau avec un décalage maximum de trois mois
• En Guyane : une révision tous les mois mais avec un décalage maximum de cinq mois lié à l’évolution du prix aux Antilles

 Une déresponsabilisation des acteurs

• Pas d’incitation à réaliser des gains de productivité
• Pas d’incitation à la concurrence par les prix au stade de la distribution
• Le préfet arbitre les relations commerciales entre les distributeurs et les stations services

 Au final, un mécanisme inflationniste

3.2. La fiscalité sur les carburants est moins élevée dans les DOM qu’en métropole

4. Constats pour les Antilles

4.1. Certains postes de la structure de prix sont surestimés

 Postes concernés : le fret, le coût du stockage, la marge des compagnies pétrolières, la collecte des huiles usagées

 Ecart par rapport au prix théorique pour la Guadeloupe :

• Sur le supercarburant : 2,6 centimes € par litre
• Sur le gazole : 2,4 centimes € par litre

 Ecart par rapport au prix théorique pour la Martinique :

• Sur le supercarburant : 2,8 centimes € par litre
• Sur le gazole : 2,6 centimes € par litre

4.2. Le calcul du montant de l’octroi de mer n’est pas conforme au code des douanes

 Recours au prix normal d’importation (PNI) qui est différent de la valeur en douane

 Conséquences : minoration des recettes des collectivités locales entre 10 et 15%, au bénéfice des consommateurs
 Exemple : sur la base du mois d’octobre 2008

• Manque à gagner sur un an en Martinique : 1,3 M€
• Manque à gagner sur un an en Guadeloupe : 1,8 M€

 La modification de l’assiette entraînera une hausse des prix (moins de 1 centime par litre), sauf si les collectivités locales ajustent leurs taux

5. Constats pour les Antilles-Guyane

5.1. Au-delà de la présence de lignes de prix surestimées, le prix des
carburants aux Antilles-Guyane intègre des surcoûts liés :

 Au mode d’approvisionnement par la SARA
 Au mode de distribution

5.2 Le prix des carburants intègre le surcoût moyen de production de la SARA d’environ 19 centimes € sur le super et de 11 centimes € sur le gazole, par rapport à une raffinerie européenne de taille standard (environ 10 MT)

5.3. Ce surcoût n’est pas lié aux approvisionnements…

 La SARA achète ses produits au prix de marché essentiellement
en Europe du Nord

 Prix facturé :

• Le prix repose sur une moyenne des 20 cotations Platts autour de la date de chargement du brent daté
• Le coût du fret est calculé sur un prix de marché
• Une prime technique est définie en fonction de la qualité du brut fourni
• Une prime de trading de 0,25 $ par baril

5.4. …ni à une rentabilité excessive :

 Un résultat net au litre compris entre 1 et 2 centimes

• Un taux de rentabilité moyen de 8,4% entre 2004 et 2007 inférieur à l’objectif de 12% défini avec les services de l’Etat

5.5. Un résultat exceptionnel en 2007 correspondant au rattrapage des années passées

5.6. Un prix de sortie raffinerie difficile à piloter et ne mettant pas en exergue le surcoût de la SARA supporté par les consommateurs

5.7. … mais au montant des coûts fixes rapporté à la petite taille de la
raffinerie

6. Constats pour l’ensemble des DOM

6.1. Le choix d’un modèle de distribution de carburants coûteux par rapport à celui de la métropole

6.2. Des volumes distribués par station en moyenne inférieurs à ceux de la métropole

6.3. Un nombre d’employés élevé en raison de l’absence de libre-service et de pompes automatisées

 1 350 employés à la Réunion
 1 000 employés dans chaque département antillais
 270 employés en Guyane

6.3. Le coût de ces emplois représente environ :

 8 centimes au litre en Guadeloupe,
 4,4 centimes au litre en Martinique,
 5 centimes au litre en Guyane et à la Réunion

7. Propositions

7.1 Sur l’administration et la libéralisation des prix

7.1.1. La réglementation du prix de l’approvisionnement et du stockage devrait être maintenue en raison de la situation monopolistique

 Approvisionnement groupé des importateurs (auprès de la SARA pour les Antilles Guyane, à Singapour pour la Réunion)
 Capacités de stockage détenues par un seul opérateur évitant la duplication des coûts

7.1.2. La libéralisation des prix au stade de la distribution pourrait être envisagée
 La distribution ne correspond pas à une situation de monopole

• 7 opérateurs en Guadeloupe, 6 en Martinique, 4 à la Réunion et 3 en Guyane
   Une certaine concurrence sur la clientèle professionnelle
   Avantage : concurrence par les prix par le développement du libre service et de
  l’automatisation des pompes :choix offert aux consommateurs
   Inconvénient : effets probables sur l’emploi (environ 70% des pompistes)
   Effets incertains sur le nombre d’opérateurs à terme

7.1.3. Conditions de mise en oeuvre :

 Politique rigoureuse de lutte contre les ententes

 Affichage des prix dans les stations (« Totem »)

 Relevés de prix réguliers par la DDCCRF avec mise en ligne

7.1.4. Eventuellement : phase transitoire avec la fusion des marges de détail et de gros

 Installe des relations de marché entre distributeurs et gérants de stations-services

7.1.5. Sur la possibilité de transférer le pouvoir d’administration du prix aux collectivités locales ou bien à une commission indépendante :

 Pas d’obstacles juridiques, sous réserve d’une modification législative, à ce transfert

 Possibilité de recourir à l’expérimentation

 Difficultés :

• Légitimité de l’Etat sur un sujet conflictuel
• Capacités de contrôle et d’investigation limitées des collectivités locales

7.1.6. Confier au préfet de la Martinique la compétence pour fixer un prix de sortie raffinerie unique pour les trois départements

7.1.8. Améliorer le contrôle des prix par les services de l’Etat

 Audit annuel de chaque ligne de la structure avec communication par
l’ensemble des opérateurs de l’ensemble des justificatifs et des éléments de comptabilité analytique

 Pour les Antilles, appliquer une formule de prix plus transparente pour le prix de sortie raffinerie

• Prix sortie SARA = Prix de marché à Rotterdam produits finis + fret + surcoût SARA + prime d’approvisionnement
• Evolution du surcoût SARA : contractualisation pluriannuelle sur les gains de productivité, avec un rendez-vous annuel

Limiter les décalages entre les prix dans les DOM et en métropole
 En Guyane et à la Réunion : une modification tous les mois
 Aux Antilles : une modification à chaque arrivée de bateaux

7.2. Sur le stockage

 Tirer les conséquences du caractère de facilité essentielle du stockage

• Non-discrimination en termes d’accès et de tarification selon les distributeurs
• Pas de barrières à l’entrée pour les nouveaux concurrents sur le marché
• Tarification transparente et fonction des coûts
• Pour la Réunion : veiller à l’absence de subventions croisées entre l’activité de stockage et l’activité d’importateur-distributeur par la SRPP

 Deux options sont envisageables :

• la séparation stricte des activités avec tenue d’une comptabilité analytique obligatoire
• la filialisation de l’activité stockage

7.3. Sur l’opportunité du maintien de la SARA

 Un approvisionnement direct en produits finis permettrait de baisser à terme nettement le prix au litre

• Le surcoût annuel de la SARA supporté par les consommateurs des Antilles-Guyane : environ entre 75 et 90 M€
• Gain attendu au litre d’un approvisionnement direct : entre 15 et 17 centimes pour le supercarburant et entre 7 et 9 centimes pour le gazole
• Uniquement en Europe du Nord
  • Un approvisionnement en produits aux normes européennes aux Caraïbes ou en Amérique n’est à ce jour pas possible (mais des évolutions sont susceptibles d’intervenir)
  • Les raffineries de la zone ne produisent pas de manière régulière des produits aux normes européennes et il importe de garantir la sécurité des approvisionnements

 Environ 430 emplois directs et indirects liés à l’activité de raffinage en Martinique concernés dans le cadre d’un approvisionnement direct

• Coût par emploi sauvegardé d’environ 200 000 € par an

 Solution de moyen terme uniquement : délai lié à l’arrêt de l’activité
raffinage de la SARA et à la requalification et à la transformation des
installations en centre de stockage

7.4. Sur la dérogation aux normes européennes

 La dérogation aux normes européennes n’est pas envisageable dans le cadre des textes existants

• La directive de 1998 modifiée en 2008 : possibilité de déroger temporairement pour les régions ultrapériphériques sur le taux de soufre mais pas sur les autres spécifications (benzène, octane, cétane, plomb,…)
• A ce stade, seule une modification de la directive elle-même permettrait d’envisager une éventuelle dérogation

 Conséquences environnementales et sanitaires

 Gestion de la transition pour le parc automobile existant et changement des circuits d’importation

 Risque de précédent sur d’autres réglementations

| Rapport complet disponible en bas de l’article

| Voir aussi : Prix des carburants en Guadeloupe : Rapport du CESR !