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Déclaration de l’UGTG à l’occasion des audiences solennelles d’ouverture de l’année judiciaire des conseils de Prud’hommes de B-T et de P-à-P

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Atteinte à la gratuité du service public et au libre accès à la justice...



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DECLARATION DE L’UGTG

A L’OCCASION DES AUDIENCES SOLENNELLES D’OUVERTURE DE L’ANNEE JUDUCIAIRE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE

Un constat s’impose à la fin de cette année mandataire : l’Etat remet en cause les missions de justice dans les deux Conseils prud’homaux de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre. Le désengagement des services de l’Etat de leurs propres responsabilités génère de nouvelles difficultés de fonctionnement.

En effet, depuis 2077, les mesures visant à la déstabilisation de la justice prud’homale se sont accrues :

- Mise en place d’un dispositif encadrant l’activité du juge en des temps prédéterminés, aboutissant ainsi à une forfaitisation rampant de l’indemnisation des conseillers au mépris de la qualité des décisions des premiers juges ;
- Remise en cause du principe de l’oralité de la procédure ;
- Projet de réforme visant à remettre en cause l’élection des conseillers prud’hommes au suffrage universel ;
- Volonté de généralisation des dispositions de droit commun relative à la médiation civile, payante étendue à la procédure prud’homale ;
- Atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice prud’homale par l’obligation d’affranchir tout enrôlement de contentieux par un timbre fiscal de 35 euros.

Cette taxe de 35 €uros à l’encontre des travailleurs est intolérable. Elle porte atteinte à la gratuité du service public et au libre accès à la justice. Cette mesure est inadaptée, injustifiée et injuste.

En effet, comment comprendre que des salariés qui réclament des rémunérations non versées ou qui demandent leurs attestations Pôle emploi, voire leurs certificats de travail, soient dans l’obligation de payer une taxe pour obtenir ce que leur refuse irrégulièrement leur patron.

Cet impôt est particulièrement inéquitable quand on sait que 99% des demandeurs en matière prud’homale sont des salariés, le plus souvent privés d’emploi et de salaires. Il détériore davantage encore la situation des salariés au procès alors que les employeurs récupèrent la TVA sur les honoraires payés à leurs avocats.

FO OU PEYE POU YO JIJE’W !

En appauvrissant les prérogatives des conseillers prud’hommes, en subordonnant toutes actions en justice au paiement d’une taxe, les pouvoirs publics veulent purement et simplement priver les travailleurs de la liberté d’accès à la défense de leurs droits en les décourageant. Cette remise en cause s’ajoute à la longue liste des attaques contre les droits des larges masses, au nom de la sacro-sainte crise de la dette, destinées à sauvegarder les intérêts des YO.

A l’occasion de cette audience solennelle, l’UGTG réaffirme :

- Son refus de cette nouvelle entrave au droit des Travailleurs ;
- Son engagement pour un meilleur fonctionnement des Conseils de Prud’hommes de Basse-Terre et de Point-à-Pitre au service des Travailleurs de Guadeloupe ;

POUR :
- Le renforcement du rôle, de l’autorité et des moyens de fonctionnement de la justice prud’homale ;
- La défense de la gratuité de sa procédure afin de permettre à tout citoyen, sans condition de revenu, de saisir le juge lorsqu’il estime que ses droits n’ont pas été respectés ;
- La mise en œuvre de règles d’application stricte dans le cadre des dispositions du décret du 1er octobre 2010 pour éviter les renvois qui rallongent les délais de traitement et éviter les prononcés tardifs de décision après les plaidoiries ;
- Le renforcement de la formation des juges prud’hommes pour répondre aux exigences des salariés de Guadeloupe qui entendent faire valoir leurs droits ;
- La poursuite de la lutte contre les discriminations et les atteintes à la santé physique et mentale des Travailleurs ;
- La préservation des acquis du mouvement social de 2009 et en particulier de l’accord régional interprofessionnel sur les salaires (Accord Jacques Bino) ;
- La défense des droits et libertés de Travailleurs de Guadeloupe devant les deux Conseils de Prud’hommes de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

NON A LA LIQUIDATION DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS !

Le Secrétaire Général

Eli DOMOTA

Le 13 janvier 2012

Publié par la Centrale UGTG le lundi 16 janvier 2012

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