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Actualité

Le rapport de la mission parlementaire sur le prix du carburant

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Mots-clés :

Prix des carburants
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Avant même que les conclusions du rapport de la mission parlementaire sur les prix des carburants ne soient connues, Marie Luce Penchard et Nicolas Desforges annonçaient la décision prise par l’Etat d’autoriser la SARA à augmenter ses prix ; et donc à perpétuer le vol pratiqué contre les consommateurs de Guadeloupe et des autres colonies.

Notons déjà parmi les propositions de ce rapport :

La nécessité de mettre fin à "l’opacité" du dispositif actuel, source d’ "incompréhension et de suspicion" ;

La création d’une filiale dédiée au stockage avec prise de participation de l’Etat, distincte de l’activité raffinage de la SARA

Le maintien dans nos pays d’un système d’administration des prix des carburants et du gaz par le Préfet.

La création d’un "comité de suivi des prix". Pour en garantir l’indépendance, cette autorité serait présidée par un membre de l’Autorité de la concurrence et non par le préfet. Le plus haut représentant de l’Etat dans les DOM, auquel il revient de fixer les prix des carburants, recevrait préalablement les recommandations de ce comité.

La baisse ou la suppression de quelques taxes et droits.

Mais parmi ces propositions : Rien sur le remboursement des sommes volées par la SARA aux Guadeloupéens ; rien sur la mise en place d’un véritable service public d’approvisionnement et de distribution des carburants garantissant un produit de qualité au meilleur coût et le maintien des emplois dans le secteur des produits pétroliers ; rien sur le remboursement des 3 millions d’euros octroyés en décembre 2008 à la SARA par les Conseil général et régional de Guadeloupe.

COMPOSITION DE LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE SUR LE PRIX DES CARBURANTS DANS LES DOM

Présidée par PATRICK OLLIER, Président de la Commission des affaires économiques

CHRISTIANE TAUBIRA, Vice-présidente

ALFRED ALMONT, Vice-président

JÉRÔME CAHUZAC, Rapporteur (Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)

JACQUES LE GUEN, Rapporteur (Commission des affaires économiques)

LES PROPOSITIONS

A - LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE

Que ce soient au cours des 65 auditions qu’elle a conduites à Paris ou lors de ses déplacements dans les départements d’outre mer, la mission a pu constater combien l’incompréhension d’un système de fixation des prix, au demeurant complexe, était à l’origine du malaise exprimé tant par les élus, les acteurs économiques que les consommateurs.
Il lui est alors apparu que les mesures prioritaires à mettre en oeuvre consistaient à établir les conditions d’une transparence totale sur le régime des prix administrés afin de lever à l’avenir toute forme d’ambiguïté. C’est dans cet esprit que la mission propose :

Proposition n° 1 : Créer un comité de suivi des prix des carburants permettant de consulter préalablement l’ensemble des parties prenantes, préalablement à la publication de l’arrêté de fixation des prix des carburants.

Proposition n° 2 : Imposer aux stations services l’affichage visible des prix administrés, avec la précision du « prix maximum ».

Proposition n° 3 : Recenser les cuves privées et soumettre leur installation, à partir d’une certaine capacité, à une autorisation administrative.

Proposition n° 4 : Obliger les compagnie pétrolières à transmettre aux directions régionales de la concurrence et de la répression des fraudes les contrats signés avec les détaillants afin qu’elles vérifient qu’ils ne comportent pas de clauses abusives.

B - DES BAISSES DE PRIX SONT ENVISAGEABLES TOUT EN PRESERVANT
L’EMPLOI, LA SECURITE DE L’APPROVISIONNEMENT ET LES RESSOURCES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D’OUTRE-MER

L’immense majorité des populations ultramarines est attachée à un système d’administration des prix original qui contribue à la vie économique et sociale des territoires, qui garantit des approvisionnements sans rupture et procure aux collectivités territoriales les ressources dont elle a besoin. C’est pourquoi elle préconise une série de propositions concernant les différents stades de la chaîne pétrolière et d’assurer :

Le maintien d’un système de prix administrés par le Préfet

Proposition n° 5 : Maintenir dans les départements d’outre-mer un système d’administration des prix des carburants et du gaz par le Préfet.

Proposition n° 6 : Simplifier la formule de prix afin d’en éliminer les composants contestables, obsolètes ou redondants.

L’achat du pétrole brut, des carburants et du gaz.

Proposition n° 7 : Lier le prix à la pompe des carburants à l’évolution (à la hausse et à la baisse) du brut.

Le fret

Proposition n° 8 : Engager une réflexion sur une éventuelle mutualisation des coûts du fret entre Antilles et Guyane.

Le raffinage

Proposition n° 9 : Ne pas sacrifier l’emploi et l’outil industriel que représente la SARA à une baisse de prix immédiate.

Proposition n° 10 : Créer en Martinique en s’appuyant sur les structures et les compétences acquises par la SARA, un pôle de compétitivité européen sur la recherche de normes applicables aux hydrocarbures, compatibles avec les exigences de la réduction des gaz à effets de serre.

Le stockage

Proposition n°11 : Abaisser les droits de passage de la SRPP pour qu’ils correspondent à une rentabilité maximale sur capitaux investis de 12%.

Proposition n° 12 : Créer une filiale dédiée au stockage avec prise de participation de l’Etat, distincte de l’activité raffinage de la SARA.

Les marges de distribution

Proposition n° 13 : Maintenir autant que possible les emplois dans les stations services en refusant l’automatisation complète des pompes.

Proposition n° 14 : Permettre au Préfet d’autoriser certaines stations services limitativement énumérées à déroger au prix maximum afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement dans certaines régions isolées.

Proposition n° 15 : Calculer la marge de gros de manière à ce qu’elle garantisse une juste rentabilité aux compagnies pétrolières, à même de garantir la continuité de l’approvisionnement des départements d’outre-mer.

Proposition n° 16 : Limiter la durée des contrats d’exclusivité entre les fournisseurs et les propriétaires de stations services indépendantes et supprimer la clause donnant priorité au fournisseur pour le rachat du fond de commerce en cas de retrait du propriétaire.

Proposition n° 17 : Faciliter l’accession à la propriété des locataires-gérants.

La sortie de crise

Proposition n° 18 : Si le prix le permet, utiliser une partie des ressources finançant l’aide à la cuve pour apurer le passif de l’Etat vis-à-vis des compagnies pétrolières.

Proposition n° 19 : Mettre en place rapidement un dispositif progressif de retour aux prix normaux des carburants.

C - DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES

Enfin, soucieuse de préserver l’environnement tout en explorant les voies énergétiques du futur susceptibles d’assurer nn développement économique harmonieux des DOM, la mission d’information fait des sources d’énergie renouvelables un axe important de la politique énergétique à mettre en oeuvre à partir des potentialités existantes.

Proposition n° 20 : Développer l’énergie solaire outre-mer et expertiser les autres énergies renouvelables (biocarbul1ants, géothermie, éolien)

Proposition n° 21 : Supprimer l’application dans les départements d’outre-mer, prévue à compter du 1er janvier 2010, de la TGAP relative aux carburants.

23 Juillet 2009